Service public

Demander l’abattement à la base – Personnes handicapées ou invalides (taxe d’habitation) (Formulaire 13573)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13573 

L’abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités.

Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.

Accès à une notice explicative n° 51215.