Service public
L’employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l’entreprise ?
Oui, l’employeur peut instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.
Toutefois, l’employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.
L’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s’il existe dans l’entreprise.
L’employeur peut proposer un temps partiel soit dès la procédure d’embauche d’un nouveau salarié, soit à un salarié de l’entreprise qui travaille à temps plein.
Le salarié à temps plein à qui l’employeur propose de passer à temps partiel n’est pas obligé d’accepter la proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail sont différentes en fonction de l’accord ou pas du salarié :
Le salarié qui accepte de passer à temps partiel signe un avenant à son contrat de travail.
Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut pas imposer au salarié.
Le salarié continue à travailler à temps plein s’il refuse de passer à temps partiel.
- Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public) - Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l’accord (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives) - Code du travail : article L1222-6
Modification d’un élément essentiel du contrat de travail