Service public

Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes

La rémunération d’un agent public comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire . À l’État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d’emplois territoriaux. Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.

    Les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

    Le Rifseep comprend

    • une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

    • et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

    Des arrêtés ministériels désignent les corps et emplois bénéficiant de l’IFSE et, éventuellement, du CIA.

    Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l’IFSE et, éventuellement, du CIA à d’autres fonctionnaires qui n’appartiennent pas à ces corps ou n’occupent pas ces emplois.

    Le Rifseep remplace la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles.

    Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent  cumulables avec le Rifseep  .

    En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :

    • Primes d’intéressement collectif

    • Gipa

    • Remboursements de frais

    • Indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique

    • Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes

    Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise nécessaire dans l’exercice des fonctions.

    Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :

    • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

    • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

    • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

    Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps. Ils fixent aussi les montants suivants :

    • Montants annuels maximum de l’IFSE par groupe de fonctions

    • Montants annuels maximum de l’IFSE applicables aux agents disposant d’un logement de fonction

    • Montants minimum de l’IFSE par grade

    Le montant de l’IFSE est rééxaminé dans les situations suivantes :

    • Changement de fonctions

    • Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

    • Changement de grade à la suite d’une promotion

    L’IFSE est versée chaque mois.

    Le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire, évalués lors d’un entretien professionnel annuel mené par le supérieur hiérarchique direct.

    Il est compris entre 0 et  100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.

    Il est versé en une ou 2 fois par an. Il n’est pas automatiquement reconduit d’une année sur l’autre.

Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité technique. La mise en place d’un régime indemnitaire n’est pas obligatoire.

Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel des agents et, si la collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.

Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d’emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d’État.

C’est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) de l’État qui sert de référence à la  mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales  pour la plupart des cadres d’emplois.

Lorsque le Rifseep ne s’applique pas au corps de l’État équivalent au cadre d’emplois territorial, la collectivité peut prendre pour référence un autre corps de la fonction publique d’État déjà passé au Rifseep.

La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire et en fixe les critères d’attribution.

Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes accordées aux agents de l’État.

La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.

Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d’attribution.

Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).

Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :

  • Appartenir à un corps déterminé

  • Exercer certaines fonctions

  • Être affecté dans certaines catégories d’établissements

  • Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés

Ils en fixent les montants.

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