Service public

Pour vous présenter à un concours, vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique. Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois visé (par exemple, diplôme, ancienneté, aptitude physique particulière).

Il existe 3 types de concours :

• Concours externe

• Concours interne

• 3^e concours

Il s’adresse aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l’accomplissement de certaines études.

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le métier.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le métier.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Si vous n’avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter au concours si vous justifiez d’une qualification équivalente. Cette qualification équivalente peut être attestée par l’un des éléments suivants :

• Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent au diplôme exigé

• Diplôme délivré dans un autre pays de l’Espace économique européen

• Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès

L’équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d’un diplôme de même niveau que celui requis. Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d’équivalence de titres et de diplômes.

Pour passer un concours interne, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

• Être fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique française en activité, détachement ou congé parental

• Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale

• Justifier d’une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l’Espace économique européen. Vos missions doivent être comparables à celles des administrations françaises.

Dans tous les cas, vous devez avoir accompli une certaine durée de services publics et, parfois, avoir reçu une certaine formation.

Ces conditions de durée de services et de formation sont précisées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel le concours donne accès.

Le concours dit 3^e concours , s’adresse au candidat ayant exercé, pendant une durée déterminée :

• une ou plusieurs activités professionnelles,

• et/ou un ou plusieurs mandats d’élu local,

• et/ou une ou plusieurs activités en tant que responsable, bénévole ou non, d’une association.

La nature et la durée des activités requises sont fixées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel le concours donne accès.

Le concours peut consister soit en des épreuves écrites et/ou orales, soit en une sélection par un jury.

Épreuves écrites et/ou orales

Elles peuvent consister :

• en la rédaction d’une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC)…,

• en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l’expérience professionnelle , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique,

• en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection par un jury

Cette sélection se fait :

• soit au vu des diplômes,

• soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat. Cette sélection peut être complétée d’épreuves.

Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Les concours d’accès à la fonction publique territoriale sont organisés par :

• le  CNFPT  pour les  cadres d’emplois de catégorie A +  (administrateur, ingénieur ou ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine),

• les  centres de gestion  pour les autres cadres d’emplois de catégorie A, B et C,

• les collectivités territoriales pour les cadres d’emplois de catégorie C,

• le ministère de l’intérieur pour les  sapeurs-pompiers  .

L’inscription s’effectue dans les conditions fixées par l’avis de concours :

• soit en ligne sur le site de l’organisme organisateur,

• soit au moyen d’un dossier retiré sur place ou transmis par courrier.

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont généralement disponibles en ligne et par affichage dans les locaux de l’organisme organisateur et systématiquement par courrier.

Ils donnent lieu à l’établissement d’une liste principale et d’une liste complémentaire d’aptitude.

Ils concernent les concours de colonel sapeurs-pompiers et ceux qui permettent d’accéder aux cadres d’emplois suivants :

• Administrateurs

• Ingénieurs et ingénieurs en chef

• Conservateurs de bibliothèques et conservateurs du patrimoine

La liste principale classe les candidats par ordre alphabétique, la liste complémentaire, par ordre de mérite. La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui renoncent au concours ou qui ne remplissent pas les conditions pour être nommés élèves.

Les candidats admis sont nommés élèves du  CNFPT  pour une durée fixée par le statut particulier du cadre d’emplois concerné et y suivent une formation initiale d’application .

La formation initiale d’application comporte des sessions théoriques et des stages pratiques en collectivité. Elle donne lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude.

À la fin de la formation, les élèves sont inscrits sur une liste d’aptitude par ordre alphabétique.

L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.

Il appartient à chaque candidat de rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et établissements publics territoriaux.

Le candidat peut rechercher un poste dans toute la France.

Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique.

Lorsqu’un même candidat est admis à des concours d’accès au même grade, organisés par différents centres de gestion, il ne peut être inscrit que sur une seule liste.

L’inscription sur une liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.

Il appartient à chaque candidat inscrit sur une liste d’aptitude de rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et établissements publics territoriaux.

Le candidat peut rechercher un poste dans toute la France.

Pour vous présenter à un concours, vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique. Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps visé (par exemple, diplôme, ancienneté, aptitude physique particulière, âge limite).

Lorsqu’une limite d’âge est prévue, elle peut être supprimée ou repoussée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes reconnu travailleur handicapé par la CDAPH

• Vous avez fait un service civique

• Vous avez fait le service national dans votre pays d’origine si vous êtes ressortissant européen

• Vous êtes sportif de haut niveau inscrit sur la liste du ministère chargé des sports

• Vous êtes parent d’au moins 3 enfants et vous vivez en couple ou êtes parent isolé d’un ou plusieurs enfants

Il existe 3 types de concours :

• Concours externe

• Concours interne

• 3^e concours

Il s’adresse aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l’accomplissement de certaines études.

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le métier.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le métier.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Si vous n’avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter au concours si vous justifiez d’une qualification équivalente. Cette qualification équivalente peut être attestée par l’un des éléments suivants :

• Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent au diplôme exigé

• Diplôme délivré dans un autre pays de l’Espace économique européen

• Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès

L’équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d’un diplôme de même niveau que celui exigé. Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d’équivalence de titres et de diplômes.

Pour passer un concours interne, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

• Être fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique française, en activité, détachement ou congé parental

• Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale

• Justifier d’une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l’Espace économique européen. Vos missions doivent être comparables à celles des administrations françaises.

Dans tous les cas, vous devez avoir accompli une certaine durée de services publics et, parfois, avoir reçu une certaine formation.

Ces conditions de durée de services et de formation sont précisées par le statut particulier du corps auquel le concours donne accès.

Le concours, dit 3^e concours , s’adresse au candidat ayant exercé, pendant une durée déterminée :

• une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature,

• et/ou un ou plusieurs mandats d’élu local,

• et/ou une ou plusieurs activités en tant que responsable, bénévole ou non, d’une association.

La durée des activités requises est fixée par le statut particulier du corps auquel le concours donne accès.

Le concours peut consister soit en des épreuves écrites et/ou orales, soit en une sélection par un jury.

Épreuves écrites et/ou orales

Elles peuvent consister :

• en la rédaction d’une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC)…,

• en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l’expérience professionnelle , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique,

• en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection par un jury

Cette sélection se fait :

• soit au vu des diplômes,

• soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat. Cette sélection peut être complétée d’épreuves.

Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Les concours sont organisés par les organismes suivants :

•  Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)  . Il concerne les personnels de direction et d’encadrement supérieur administratif et soignant (par exemple, attaché d’administration hospitalière, directeur d’hôpital, directeur des soins).

• Établissements publics hospitaliers pour les autres corps. Les concours peuvent être organisés pour plusieurs établissements d’un département ou d’une région. Les avis de concours sont publiés sur le site internet de l’ ARS  concernée et affichés dans les locaux de l’ARS, de la préfecture, et de l’établissement.

L’inscription s’effectue dans les conditions fixées par l’avis de concours :

• soit en ligne sur le site de l’établissement organisateur,

• soit au moyen d’un dossier retiré sur place ou transmis par courrier.

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont généralement disponibles en ligne et par affichage dans les locaux de l’établissement organisateur et par courrier.

Les concours organisés par le CNG ont pour but d’intégrer l’École des hautes études en santé publique (EHESP).

Cette école exerce une double mission de formation et de recherche en santé publique et action sociale.

Elle assure la formation initiale des personnels de direction et d’encadrement supérieur administratif et soignant de la fonction publique hospitalière.

Elle propose également des préparations à certains concours de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État dans le domaine de la santé publique.

Les corps concernés sont ceux :

• des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux,

• des directeur des soins,

• des personnels de direction,

• des attachés d’administration hospitalière.

Le candidat admis est nommé élève de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) :

• par le directeur général du CNG s’il est lauréat aux concours de directeur d’hôpital, de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social ou de directeur des soins,

• par le ministre de la santé s’il est lauréat au concours d’attaché d’administration hospitalière.

La durée de la scolarité est de 12 à 24 mois selon le corps concerné. Les élèves suivent une formation initiale comportant des sessions théoriques et des stages pratiques en établissement.

À la fin de la formation, les élèves sont inscrits sur une liste d’aptitude puis affectés sur un poste.

Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale et d’une liste complémentaire d’admission. Ces listes classent les candidats par ordre de mérite. L’inscription sur ces listes ne vaut pas recrutement.

La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou d’occuper des emplois disponibles entre de 2 concours.

Les candidats sont nommés fonctionnaires stagiaires dans l’ordre de leur inscription sur la liste principale puis dans l’ordre d’inscription sur la liste complémentaire.

Lorsque le concours est organisé pour plusieurs établissements, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences prises en compte selon son classement sur la liste complémentaire.