Service public
Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d’un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
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Date du mariage ou du Pacs
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Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
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Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
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Revenus du nouveau foyer
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Date du mariage ou du Pacs
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Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
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Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
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Revenus du nouveau foyer
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet. Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .
Indiquez les informations suivantes :
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Indiquez les informations suivantes :
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
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Nombre de personnes à charge
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Personnes rattachées
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Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
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Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)
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Nombre de personnes à charge
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Personnes rattachées
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Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
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Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet. Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .
Indiquez les informations suivantes :
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Indiquez les informations suivantes :
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
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Date du décès
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Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)
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Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
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Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)
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Date du décès
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Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)
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Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
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Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet. Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Indiquez les informations suivantes :
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Indiquez les informations suivantes :
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet. Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr , à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source .
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
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Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour s’informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d’une succession :
Informations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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- Pour s’informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d’une succession :
Informations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
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Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
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- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour être aidé dans sa déclaration :
France Services / Maison de services au public
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour être aidé dans sa déclaration :
France Services / Maison de services au public
Comment faire si…
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- Téléservice : Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Connaître la date limite pour faire votre déclaration de revenus
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6) - Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus - Code général des impôts : articles 193 à 199
Date de la situation familiale prise en compte pour l’imposition (article 196 bis) - Code général des impôts : articles 201 à 204
Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d’imposition en cas de décès
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives