Service public

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum d’un agent public ?

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? Nous vous expliquons la différence.

Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Qu’est ce qu’une retraite à taux plein ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à une retraite de base de la part du  SRE , si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la part de la  CNRACL , si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Vous avez également droit à une retraite complémentaire de la part de la  RAFP .

Votre retraite de base vous est accordée à taux plein dans 2 cas :

  • Vous avez un nombre précis de trimestres d’assurance retraite

  • Vous partez à la retraite à un âge appelé âge d’annulation de la décote , quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge d’annulation de la décote varient selon votre année de naissance.

Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Années de naissance

Nombre de trimestres d’assurance retraite

Âge d’annulation de la décote

1955

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 3 mois

1956

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 6 mois

1957

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 9 mois

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

67 ans

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

67 ans

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

67 ans

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

67 ans

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

67 ans

À partir de 1973

172 (43 ans)

67 ans

Attention

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé et l’âge d’annulation de la décote pour avoir droit à une retraite à taux plein sont différents.

Si vous partez à la retraite avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres d’assurance retraite qui vous manque.

Cette réduction s’appelle la décote .

La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.

Et, à votre départ en retraite, les points retraite que vous avez accumulez au cours de votre carrière sont convertis en pension de retraite.

Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.

Mais la valeur du point servant au calcul de votre pension est majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre l’âge légal de départ en retraite (62 ans) et l’âge effectif auquel vous partez à la retraite.

Quel est l’effet de la décote ?

Le montant de votre retraite de base dépend notamment de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois.

Lorsque la retraite est accordée à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

En revanche, si vous partez à la retraite avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux de 75 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.

Donc si vous partez à la retraite avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre dernier traitement indiciaire brut est le suivant :

Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

Trimestres manquants

Taux de la retraite

1

74,375 %

2

73,750 %

3

73,125 %

4

72,500 %

5

71,875 %

6

71,250 %

7

70,625 %

8

70,000 %

9

69,375 %

10

68,750 %

11

68,125 %

12

67,500 %

13

66,875 %

14

66,250 %

15

65,625 %

16

65,000 %

17

64,375 %

18

63,750 %

19

63,125 %

20 et plus

62,500 %

Pour déterminer le nombre de trimestres manquants qui vous est appliqué, votre caisse de retraite compare les 2 nombres suivants :

  • Le nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l’âge d’annulation de la décote

  • Le nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

C’est le nombre de trimestres manquants le plus avantageux qui est retenu.

Exemple

Si vous êtes né le 1er décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er décembre 2028).

Si vous décidez de partir dès le 1er décembre 2024, à 63 ans, en ayant seulement 162 trimestres :

  • Entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l’âge d’annulation de la décote (67 ans), il vous manque 16 trimestres (67 – 63).

  • Entre votre nombre de trimestres la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour une retraite à taux plein, il vous manque 6 trimestres (168 – 162).

Le plus avantageux est retenu, soit 6 trimestres.

Votre pension est calculée sur la base de  46,250 % de votre salaire annuel brut moyen.

Et la retraite au taux maximum, de quoi s’agit-il ?

Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois

Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d’assurance retraite pris en compte pour le calcul de votre pension.

En effet, tous vos trimestres d’assurance retraite ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre pension.

Les trimestres pris en compte sont appelés trimestres liquidables .

Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.

5 ans accomplis à  80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d’assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.

Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x votre nombre de trimestres liquidable / le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.

Exemple

Si vous êtes né le 1er décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans.

Si vous partez à la retraite en ayant 168 trimestres d’assurance retraite et si ces 168 trimestres sont liquidables, votre retraite à taux plein est égale à :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 € x 168 / 168 soit Dernier traitement indiciaire brut x 75 €

Vous aurez le taux maximum possible.

Si votre dernier traitement indiciaire brut annuel est par exemple de  30 000 € , votre retraite annuelle est de  22 500 € brut (soit  1 875 € brut par mois).

Si vous avez travaillé 5 ans à 80 % , vous n’avez que 164 trimestres liquidables.

Votre retraite à taux plein est égale à :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 € x 164 / 168

Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

Si votre dernier traitement indiciaire brut annuel est par exemple de  30 000 € , votre retraite annuelle est de  21 964,29 € brut (soit  1 830,36 € brut par mois).

À savoir

si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n’avez pas de décote.

Comment connaître le montant prévisionnel de ma retraite ?

Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite .

Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d’effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

Ce service vous propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de votre retraite :

  • Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite

  • Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire

Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

Vous pouvez simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l’évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d’activité).

Qu’est-ce qu’une retraite à taux plein ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

En tant que contractuel de la fonction publique, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à une retraite de base de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et à une retraite complémentaire de la part de l’ Ircantec .

Vos pensions de retraite vous sont accordées à taux plein dans 2 cas :

  • Vous avez un nombre précis de trimestres d’assurance retraite

  • Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite

Le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.

Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d’assurance

1955, 1956, 1957

166 (41 ans 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres d’assurance retraite qui vous manque.

Cette réduction s’appelle la décote .

Quel est l’effet de la décote ?

Le montant de votre retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

Lorsque la retraite est accordée à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de  50 % de ce salaire brut annuel moyen.

En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux de  50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.

Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen est le suivant :

Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

Trimestres manquants

Taux de la retraite

1

49,375 %

2

48,750 %

3

48,125 %

4

47,500 %

5

46,875 %

6

46,250 %

7

45,625 %

8

45,000 %

9

44,375 %

10

43,750 %

11

43,125 %

12

42,500 %

13

41,875 %

14

41,250 %

15

40,625 %

16

40,000 %

17

39,375 %

18

38,750 %

19

38,125 %

20 et plus

37,500 %

Pour déterminer le nombre de trimestres manquants qui vous est appliqué, l’Assurance retraite compare les 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans

  • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

C’est le nombre de trimestres manquants le plus avantageux qui est retenu.

Exemple

Si vous êtes né le 1er décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er décembre 2028).

Si vous décidez de partir dès le 1er décembre 2024, à 63 ans, en ayant seulement 162 trimestres :

  • Entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans, il vous manque 16 trimestres (67 – 63).

  • Entre votre nombre de trimestres la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour une retraite à taux plein, il vous manque 6 trimestres (168 – 162).

Le plus avantageux est retenu, soit 6 trimestres.

Votre pension est calculée sur la base de  46,250 % de votre salaire annuel brut moyen.

    L’Ircantec est une retraite par points, c’est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.

    Et, à votre départ en retraite, les points retraite que vous avez accumulez au cours de votre carrière sont convertis en pension de retraite.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit.

    Le  taux de minoration du montant de votre pension de retraite – APPLICATION/PDF – 326.2 KB  dépend, selon votre année de naissance, de l’âge auquel vous demandez votre retraite ou du nombre de trimestres d’assurance retraite que vous avez.

    C’est le taux de minoration le plus avantageux qui est retenu.

    Exemple

    Si vous êtes né le 1er décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er décembre 2028).

    Si vous décidez de partir dès le 1er décembre 2024, à 63 ans, en ayant seulement 162 trimestres :

    • Le coefficient de minoration en fonction de votre âge est  83 %

    • Le coefficient de minoration en fonction de votre nombre de trimestres d’assurance retraite est  94 %

    Le plus avantageux est retenu.

    Si vous avez par exemple 4 000 points, le montant de votre retraite est égal à 4 000 x 0,49241 = 1 969,64 € par an.

    Ce montant est réduit à  94 % , soit 1 851,46 € .

      Et la retraite au taux maximum, de quoi s’agit-il ?

      Vous pouvez avoir une retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

      Le montant de votre retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

      Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

      En effet, votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

      Salaire annuel brut moyen x 50 € x votre nombre de trimestres d’assurance retraite / le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

      Exemple

      Si vous êtes né le 1er décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit, avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans.

      Si vous partez à la retraite entre 62 et 67 ans en ayant 168 trimestres d’assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à :

      Salaire annuel brut moyen x 50 € x 168 / 168 soit Salaire annuel brut moyen x 50 €

      Vous aurez le taux maximum possible.

      Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de  30 000 € , votre retraite annuelle est de  15 000 € brut (soit  1 250 € brut par mois).

      Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite à taux plein est égale à :

      Salaire annuel brut moyen x 50 € x 162 / 168

      Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

      Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de  30 000 € , votre retraite annuelle est de  14 464,29 € brut (soit  1 205,36 € brut par mois).

      À savoir

      si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n’avez pas de décote.

      Comment connaître le montant prévisionnel de ma retraite ?

      Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel Info retraite .

      Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d’effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

      Ce service vous propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de votre retraite :

      • Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite

      • Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire

      Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

      Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

      Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

      Vous pouvez simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

      Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l’évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d’activité).

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