Service public

Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d’un éleveur ou d’un vendeur (animalerie).

Vous pouvez adopter un chat ou un chien auprès d’une association ou d’une fondation de protection animale.

Vous pouvez acquérir gratuitement un chat ou un chien auprès d’un particulier.

Rappel

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu’avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

La détention d’un chien de garde et de défense (dit de 2^e catégorie) ou d’un chien d’attaque (dit de 1^re catégorie) est soumise à des conditions particulières.

Les offres de cession en ligne (sur internet) d’animaux de compagnie sont interdites.

Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession d’animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu’elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour céder un chien ou un chat.

Toute offre doit comporter les informations suivantes :

• Âge de l’animal

• Mention de l’inscription ou non de l’animal à un livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF- Livre Officiel des Origines Félines  )

• Si l’animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l’offre doit comporter le numéro d’identification de l’animal au livre généalogique ou le numéro d’identification de la femelle lui ayant donné naissance et le nombre d’animaux de la portée à laquelle l’animal proposé appartient

• Si l’animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l’offre doit comporter la mention de race …

• Si l’animal n’est pas un animal de race, l’offre doit comporter la mention n’appartient pas à une race . La mention d’apparence suivie du nom d’une race peut figurer dans l’annonce uniquement si le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte

• Numéros Siren et Siret de l’éleveur ou du vendeur, ou s’il s’agit d’un éleveur non soumis à l’obligation de déclaration au répertoire  Sirene , numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé

• Prix ou gratuité de l’animal

La rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d’information relatif à l’acte d’acquisition d’un animal.

Ces messages de sensibilisation et d’information concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l’alimentation, les conditions d’hébergement, l’identification, la socialisation, le sevrage et l’éducation.

Le site annonceur doit vérifier que les informations obligatoires figurent bien dans l’annonce.

Le site annonceur doit également vérifier l’identité du propriétaire de l’animal et la validité de l’enregistrement de l’animal à l’Icad.

L’annonce publiée doit comporter la mention annonce vérifiée .

Les offres qui ne répondent pas à ces critères peuvent être signalées à la  DGCCRF  et à la  DDPP 

Rappel

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

Un vendeur est une personne qui vend (moyennant paiement) un chien ou un chat sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.

Un vendeur est obligatoirement un professionnel inscrit au répertoire Sirene qui dispose en conséquent d’un numéro siren et d’un numéro siret.

Il en est de même d’un éleveur.

Toutefois un éleveur qui ne produit que des chiens et des chats de race et qui ne vend pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal peut ne pas être inscrit au répertoire Sirene.

Âge minimum de l’animal

Si vous faites l’acquisition d’un chiot ou d’un chaton, il doit obligatoirement être âgé d’au moins 8 semaines (2 mois).

Cette obligation d’âge minimum s’applique que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur (animalerie), d’une association de protection animale ou d’un particulier.

Identification de l’animal

Le chat ou le chien, qu’il s’agisse d’un chiot ou d’un chaton ou d’un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

Cette obligation d’identification s’applique que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur (animalerie), d’une association de protection animale ou d’un particulier.

L’identification doit être faite par le propriétaire qui cède l’animal, à ses frais.

L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer à l’Icad les nom et adresse de son propriétaire.

L’identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.

Le propriétaire qui vous cède l’animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l’identification.

Et il doit adresser dans les 8 jours à l’Icad le document attestant le changement de propriétaire.

Vous recevez ensuite de la part de l’Icad une carte d’identification à votre nom de votre chat ou de votre chien.

Certificat d’engagement et de connaissance

Vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.

Le propriétaire du chien ou du chat doit attendre au moins 7 jours après que vous lui ayez remis ce certificat d’engagement pour vous céder le chat ou le chien.

Cette obligation de signer un certificat d’engagement et le délai de 7 jours s’appliquent que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur (animalerie), d’une association de protection animale ou d’un particulier.

Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l’animal.

Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal.

Il rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.

Quels documents doivent vous être remis lors de l’acquisition ?

Lors de acquisition d’un chat ou un chien, les documents suivants doivent vous être remis :

• Attestation de cession

• Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat

Cette obligation s’appliquent que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur (animalerie), d’une association de protection animale ou d’un particulier.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l’animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

• Identité, adresse, et raison sociale du cédant s’il s’agit d’un éleveur, d’un vendeur ou d’une association de protection animale

• Document justifiant de l’identification de l’animal à l’Icad

• Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

• Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

• Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées

• S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF- Livre Officiel des Origines Félines  )

• S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

• S’il s’agit d’un chien de 1re ou 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.

Si le vendeur ne dispose pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.

La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.

Si le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n’appartient pas à la 1^re catégorie, il mentionne qu’une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé.

Une réserve d’eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Il est interdit d’enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d’un appartement.

Si le chien est placé dans un enclos, l’enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m².

L’enclos doit comporter une zone ombragée.

La niche, l’enclos ou le lieu de vie de l’animal doit toujours être maintenu propre.

L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.

La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver.

En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

La niche doit être suffisamment aérée.

Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d’au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu’il ne piétine dans la boue.

Cette surface doit être suffisamment pentue pour l’évacuation des urines et des eaux pluviales.

Les caillebotis ne doivent pas blesser l’animal, notamment les extrémités des pattes.

Si votre chien est maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.

Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l’animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

L’animal ne peut être attaché qu’au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d’attache de manière à empêcher l’enroulement et l’immobilisation de l’animal.

Quand l’animal est attaché au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l’animal d’évoluer librement et de pouvoir se coucher.

Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.

La longueur de la chaîne doit être d’au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d’attache.

Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.

Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l’animal ait assez d’air.

Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages qu’il peut causer qu’il soit sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Un chien est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Il n’est plus sous la surveillance effective de son maître

• Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel

• Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu’il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Un chat est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations

• Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n’est pas sous sa surveillance

• Son propriétaire n’est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d’un collier portant les nom et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal.

Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d’être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 € .

Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de  135 € s’il est pris en flagrant délit.

Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d’entrée d’un animal de compagnie dans le pays concerné.