Service public

Quand s’applique la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Cette trêve ne s’applique pas au squatteur occupant un logement. Elle ne concerne pas non plus l’expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences ou de procédure de divorce.

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale . Cette période va généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.

Mais la trêve hivernale ne s’applique pas lorsque l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).

Durant la trêve hivernale , un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d’urgence). Si le juge ordonne l’expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale .

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

À savoir

dans les départements d’outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s’appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

    Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, …) après y être entrés illégalement.

    Il faut alors porter plainte et demander l’évacuation des squatteurs.

    Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l’expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l’année. La trêve hivernale ne s’applique pas.

    À savoir

    lorsque les squatteurs occupent un garage ou un terrain, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée.

      Procédure de divorce

      L’expulsion de l’époux du domicile familial ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation peut avoir lieu au cours de la trêve hivernale.

      Violences dans le couple ou sur un enfant

      L’expulsion de l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent du domicile conjugal ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection peut avoir lieu au cours de la trêve hivernale.

         Toutes les questions réponses 

        • SOS loyers impayés

          Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d’expulsions liées aux situations d’impayés de loyers. Ce service s’adresse aussi bien au propriétaire qu’au locataire.

          Par téléphone

          0 805 160 075

          Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

        • SOS loyers impayés

          Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d’expulsions liées aux situations d’impayés de loyers. Ce service s’adresse aussi bien au propriétaire qu’au locataire.

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