Service public
Outrage sexiste ou sexuel
L’outrage sexiste consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui porte atteinte à sa dignité ou l’expose à une situation pénible. L’outrage est une infraction qui peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . Si vous êtes victime d’outrage sexiste, vous pouvez alerter la police et la gendarmerie et porter plainte contre l’auteur.
L’outrage sexiste consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui lui porte préjudice. L’acte doit porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l’exposer à une situation intimidante hostile ou offensante. Par exemple, faire des commentaires à connotation sexuelle sur une femme qui passe dans la rue, la poursuivre, ou lui faire des propositions sexuelles.
Si vous êtes victime d’outrage sexiste, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle.
Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.
- Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police. À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Si vous êtes victime d’outrage sexiste ou sexuel au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE). Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.
Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l’agent qui se déclare victime ou témoin.
Le chef de service doit informer l’agent placé sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation. et des procédures qu’il prévoit.
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
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Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …
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Volonté de se constituer partie civile
Vous devez portez plainte pour que l’auteur de l’outrage sexiste ou sexuel que vous avez subi soit poursuivi, jugé et peut-être condamné pour son acte.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
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témoignages
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captures de sms, mails
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enregistrements de conversations même à l’insu de l’auteur….
Preuves
Si des agents de police ou de la gendarmerie sont témoins des faits, ils pourront dresser un procès-verbal qui attestera de la réalité de l’infraction.
À défaut, il vous appartient en tant que plaignant d’apporter la preuve des faits signalés. Toutes les preuves recueillies par vos soins seront examinées par la justice :
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par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
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ou sur un mineur de moins de 15 ans,
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ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur,
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ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur,
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ou par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice,
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ou dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs,
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ou en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
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obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
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obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
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obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ;
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obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ;
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un travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Peine de base
L’outrage sexiste est puni d’une amende de 750 € .
Peine aggravée
L’outrage sexiste est puni d’une amende de 1 500 € lorsqu’il est commis :
Peines complémentaires
Les auteurs d’outrage sexiste peuvent être condamnées aux peines complémentaires suivantes :
- Aide aux victimes
Source : Ministère chargé de l’intérieur