Service public

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés :

• Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

• Établissements publics à caractère industriel et commercial

• Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé d’au moins 16 ans

• Jouir de ses droits civiques

Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans

• Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur

• Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :

• Salaires

• Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

• Conventions et accords applicables dans l’entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

L’employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d’évaluation des risques (DUERP).

Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :

• Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise

• Danger grave et imminent

• Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement

L’employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d’affichage.

Le CSE ne dispose d’aucun budget.

L’employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l’absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique.

Ce registre est ouvert par l’employeur et doit être tenu à la disposition des personnes suivantes :

• Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail

• Inspecteur du travail

• Membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ce crédit d’heures de délégation.

Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La formation est d’une durée de :

• 5 jours lors de leur 1^er mandat,

• 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Le salarié est rémunéré par l’employeur.

Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Cette formation peut être également financée par l’ Opco .

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises :

• Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)

• Établissements publics à caractère industriel et commercial

• Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

• Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er tour du scrutin

• Être âgé d’au moins 16 ans

• Jouir de ses droits civiques

Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans

• Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins

• Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur

• Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3. Un accord collectif peut prévoir un nombre de mandats successifs supérieur à cette limite.

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :

• Salaires

• Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale

• Conventions et accords applicables dans l’entreprise

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.

Le CSE assure l’expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :

• Gestion, évolution économique et financière de l’entreprise

• Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• Modification de son organisation économique ou juridique

• Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :

• Gestion et à évolution économique et financière de l’entreprise

• Organisation du travail

• Formation professionnelle

• Techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

• Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• Modification de son organisation économique ou juridique

• Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle

• Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

Le CSE peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d’entrée des lieux de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :

• Il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.

• Il contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité.

• Il participe à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.

L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :

• Conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés

• Conditions de vie dans l’entreprise

• Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires

Le CSE est consulté sur les sujets suivants :

• Orientations stratégiques de l’entreprise

• Situation économique et financière de l’entreprise

• Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

• Restructuration et compression des effectifs

• Licenciement collectif pour motif économique

• Offre publique d’acquisition

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :

• Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise

• Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement

• Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise

• Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

• 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés,

• 0,22% dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.

En l’absence d’accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente.

Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1.

Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins :

• 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,

• 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

En l’absence de l’employeur ou des membres de la délégation du personnel, leurs suppléants peuvent participer aux réunions.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Heures de délégations accordées aux membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 16 heures de délégation par mois.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ces heures de délégation.

Nombre d’heures de délégation accordées à la délégation du personnel du CSE

Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés comme suit :

Les membres du CSE bénéficient de formations.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.

Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.