Service public

Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d’incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.

De quoi s’agit-il ?

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d’incendie dans des zones exposées en matière d’incendie (en pratique, aux abords des forêts).

L’opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations.

Il peut s’agir par exemple d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).

Qui est concerné ?

Plusieurs zones sont soumises à l’obligation de débroussailler :

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes

Département

Zones concernées

Ardèche

Abords de tous les bois et forêts

Drôme

Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

Autre

Zones délimitées par décision du préfet

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

    Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillage.

      Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine

      Département

      Zones concernées

      Charente

      Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

      Charente-Maritime

      Abords de tous les bois et forêts

      Deux-Sèvres

      Abords de tous les bois et forêts

      Dordogne

      Abords de tous les bois et forêts

      Gironde

      Abords de tous les bois et forêts

      Landes

      Abords de tous les bois et forêts

      Lot-et-Garonne

      Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

      Pyrénées-Atlantiques

      Abords de tous les bois et forêts

      Vienne

      Abords de tous les bois et forêts

      Renseignez-vous auprès de votre mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

        Zones soumises à l’obligation de débroussaillage en Occitanie

        Département

        Zones concernées

        Ariège

        Abords de tous les bois et forêts

        Aude

        Abords de tous les bois et forêts

        Aveyron

        Abords de tous les bois et forêts

        Gard

        Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

        Haute-Garonne

        Abords de tous les bois et forêts

        Gers

        Abords de tous les bois et forêts

        Hérault

        Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

        Lot

        Abords de tous les bois et forêts

        Lozère

        Abords de tous les bois et forêts

        Hautes-Pyrénées

        Abords de tous les bois et forêts

        Pyrénées-Orientales

        Abords de tous les bois et forêts

        Tarn

        Abords de tous les bois et forêts

        Tarn-et-Garonne

        Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

        Renseignez-vous auprès de votre mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

          Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d’Azur

          Département

          Zones concernées

          Alpes-de-Haute-Provence

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Hautes-Alpes

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Alpes-Maritimes

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Bouches-du-Rhône

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Var

          Abords de tous les bois et forêts

          Vaucluse

          Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)

          Renseignez-vous auprès de votre mairie.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

            Le préfet peut définir des zones soumises à l’obligation de débroussaillage.

            Renseignez-vous auprès de votre mairie.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

              Sur quel périmètre débroussailler ?

              L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

              Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

              Mais un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S’il vous refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.

              Attention

              hors des territoires classées à risque d’incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

                L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

                Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l’intégralité de votre terrain.

                Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S’il refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

                Attention

                hors des territoires classés à risque d’incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

                  L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

                  Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).

                  Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S’il refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

                  Attention

                  hors des territoires classés à risque d’incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

                      Sanctions

                      Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire le fasse faire d’office à vos frais.

                      La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.

                      Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 € ( 1 500 € dans un lotissement).

                      Si le fait que vous n’avoir pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € . S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € .

                      Déduction d’impôt

                      Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour vos travaux de débroussaillement.

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