Service public
Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont encadrés par la loi.
Le préavis ( ou congé ) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l’objet d’honoraires libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif ) varient selon la surface du logement.
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Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
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Jusqu’à 50 m² |
131,50 € |
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Supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m² |
153,20 € |
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Plus de 150 m² |
229,81 € |
17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
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Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
15,32 € |
Oui |
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Sommation de payer (mise en demeure) |
30,64 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d’engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir. |
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Commandement de payer |
15,32 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
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Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
5,95 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
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25,54 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
30,64 € |
Oui |
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Sommation de payer (mise en demeure) |
30,64 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
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Commandement de payer |
30,64 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
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Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
11,90 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
25,54 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
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Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
61,27 € |
Oui |
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Sommation de payer (mise en demeure) |
30,64 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
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Commandement de payer |
61,27 € |
Oui |
Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
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Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
23,81 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
25,54 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,54 € .
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
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Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).
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Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).
Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
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|---|---|---|
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Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail |
35,75 € |
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Commandement de quitter les lieux |
31,92 € |
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Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
35,75 € |
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Procès verbal (PV) |
PV d’expulsion |
182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
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PV d’inventaire |
67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
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PV de consignation |
44,69 € |
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PV de destruction |
29,36 € |
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PV de reprise |
182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
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Notification |
Du PV d’expulsion (au locataire) |
33,19 € |
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Du PV d’expulsion (au percepteur) |
25,54 € |
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De la consignation (à la personne expulsée) |
12,77 € |
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De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,77 € |
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Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
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|---|---|---|
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Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement |
Par acte séparé |
63,84 € |
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Contenu dans un commandement |
25,54 € |
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Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
67,67 € |
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Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)