Service public

Comment est rémunéré un conseiller prud’hommes du collège salarial ?

Le salarié qui s’absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud’hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.

Le salarié peut s’absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud’homal.

Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.

L’employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté, etc.) du fait de ces absences.

    Montant

    Le salarié qui exerce l’une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud’homal perçoit une allocation pour ses vacations.

    Cette allocation est de 8,40 € par heure.

    À savoir

    toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l’attribution d’une demi-vacation horaire.

    Versement

    Chaque conseiller prud’homal consigne son temps d’activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud’hommes dont il dépend.

    L’allocation est versée mensuellement.

    Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l’activité effectuée.

    Études de dossiers

    Plafonnement des heures indemnisables pour l’étude d’un dossier

    Nature du dossier étudié

    Bureau de conciliation et d’orientation

    Bureau de jugement

    Formation de référé

    Étude préparatoire et préalable à l’audience

    30 minutes

    1 heure

    30 minutes

    Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré

    Sans objet

    45 minutes

    15 minutes

    À noter

    sur autorisation du président du conseil de prud’hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.

    Rédaction des décisions et des procès-verbaux

    Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

    Nature de la rédaction

    Temps indemnisable

    Procès-verbal de conciliation

    30 minutes

    Jugement

    5 heures

    Ordonnance

    1 heure

    Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale

    15 minutes

    Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

    Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

    Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

    Nombre de décisions à rédiger

    Nombre maximum d’heures indemnisables

    2 à 25 décisions

    3 heures

    26 à 50 décisions

    5 heures

    51 à 100 décisions

    7 heures

    Au-delà de 100 décisions

    9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

    Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.

    Réunions préparatoires

    La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.

    Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l’exercice de ses fonctions prud’homales.

    Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km

    • Les frais n’excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

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