Service public

Conclusion d’un contrat d’assurance auto ou moto

Résiliation facilitée des contrats d’assurance – 12 août 2022

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat le 3 août 2022.

Cette loi prévoit notamment la possibilité de résilier en ligne les contrats souscrits via internet et le droit de résilier sans motif les contrats souscrits en complément de l’achat d’un bien.

Notre page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

Si vous êtes propriétaire ou conducteur d’un véhicule à moteur en circulation en France, vous devez prendre une assurance. Vous êtes concerné par cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Avant la signature du contrat, l’assureur doit vous donner une proposition qui présente les garanties, le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat.

    Tous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation doivent être assurés. Il s’agit entre autres des véhicules suivants :

    • Voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis), au moins avec une garantie responsabilité civile

    • 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple

    • Tondeuses auto-portées, qui ont un siège permettant au conducteur de manœuvrer l’engin

    La mise en circulation signifie que le véhicule est sur la voie publique ou qu’il est en état de rouler, peu importe qu’il roule réellement ou non.

    Ainsi, un véhicule qui n’est plus utilisé doit toujours continuer à être assuré, sauf s’il n’est pas sur la voie publique ou s’il lui manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler (roues et carburant par exemple).

    À savoir

    vous devez également souscrire une assurance si vous circulez avec un véhicule en leasing.

    Vous pouvez souscrire ce contrat d’assurance notamment auprès de l’un des organismes suivants :

    • Agent général d’assurances

    • Courtier

    • Banque

    • Compagnie d’assurances

    Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

    Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l’assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat.

    Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d’informations délivré par le précédent assureur.

    L’assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d’évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.

    N’oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :

    Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

    Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d’accident.

    Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l’assurance n’interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.

    L’assureur sollicité doit vous remettre une proposition d’assurance. Elle comprend les éléments suivants :

    • Exemplaire du projet de contrat

    • Fiche d’information sur les prix et les garanties

    • Notice d’information détaillée

    Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

    • Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)

    • Loi applicable et instances compétentes en cas de litige

    • Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation)

    Si la proposition d’assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l’assureur avec les documents demandés.

    Uns fois que la proposition signée parvient à l’assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

    À savoir

    le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux contrats d’assurance automobile. Mais, en pratique, beaucoup d’assureurs vous permettent de renoncer au contrat dans les 14 jours, si vous avez été démarché à distance et si vous n’avez pas encore fait appel à l’une des garanties souscrites.

    Une fois que vous avez remis le contrat signé à l’assureur, l’assureur vous transmet une attestation. Elle prouve de l’existence du contrat.

    L’assureur doit également vous fournir un certificat d’assurance, appelé aussi papillon vert , à afficher sur votre véhicule.

    À noter

    pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l’amiable, pour l’avoir à disposition en cas d’accident.

    Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € . En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

    • Travaux d’intérêt général

    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

    • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)

    • Annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire

    • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

    Vous serez seulement condamné à l’amende forfaitaire de 500 € si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n’avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d’assurance. Dans ce cas, le paiement de l’amende dans les délais met fin aux poursuites.

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