Service public
Autorisation de travail d’un étranger salarié en France
L’étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail ). Sinon, il ne peut pas être embauché. L’autorisation de travail peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d’emploi d’un travailleur illégal.
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Visa
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Carte de séjour
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Document distinct du document de séjour (document provisoire de séjour portant la mention “autorise son titulaire à travailler”, autorisation provisoire de travail – APT).
L’autorisation de travail permet à un étranger d’exercer un emploi salarié en France.
Elle peut prendre une des formes suivantes :
Vous êtes concerné par la demande d’autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.
Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l’obligation de faire une demande d’autorisation de travail.
Votre visa de long séjour valant titre de séjour (ou votre carte de séjour) vie privée et familiale vous permet d’exercer la profession de votre choix. Vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Votre carte de séjour “salarié” vous permet d’exercer l’emploi qui vous a permis de l’obtenir.
Si vous changez de contrat de travail, l’employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l’objet d’une autorisation de travail.
Votre carte de séjour “travailleur temporaire” vous permet d’exercer l’emploi qui vous a permis de l’obtenir.
Si vous changez de contrat de travail, l’employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l’objet d’une autorisation de travail.
Votre carte de séjour “travailleur saisonnier” vous permet d’exercer l’emploi qui vous a permis de l’obtenir.
Si vous changez de contrat de travail, l’employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l’objet d’une autorisation de travail.
Votre carte de résident (ou carte de résident longue durée – UE ) vous permet d’exercer la profession de votre choix. Vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Votre carte de séjour passeport talent vous permet d’exercer l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. Vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Votre carte de séjour salarié détaché ICT vous permet d’exercer l’activité pour laquelle vous l’avez obtenue.
Avec un VLS-TS (ou une carte de séjour) étudiant, vous pouvez travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) sans autorisation de travail.
Il est possible, sous certaines conditions, de travailler au-delà de cette limite.
Avec une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise , vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à 2 518,42 € .
Avec une autorisation provisoire de séjour (APS) pour jeune diplômé, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Cette APS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à 2 518,42 € .
Avec un récépissé mention “autorise son titulaire à travailler”, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Si vous avez un visa vacances-travail, vous bénéficiez automatiquement de l’autorisation de travail, sauf si vous êtes australien ou russe.
Si vous êtes salarié détaché (sous certaines conditions) en France et travaillez pour un prestataire de services européen, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, vous n’avez pas besoin d’autorisation de travail.
Vous devez demander une autorisation de travail avant de débuter votre activité.
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Publication de l’offre d’emploi auprès du service public de l’emploi pendant 3 semaines, accompagnée d’un dossier de demande d’introduction
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Transmission du dossier à l’administration si l’offre est infructueuse
- Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
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Curriculum vitae
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Copie des diplômes
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Éventuelles attestations d’emploi
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Respect par l’employeur (et/ou l’entreprise utilisatrice et/ou d’accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l’autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non-versement des cotisations sociales)
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Si besoin, respect par l’employeur, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil ou le salarié des conditions d’exercice de l’activité professionnelle réglementée concernée
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Des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur ou du salarié détaché
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De l’autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié
Dépôt de la demande par l’employeur
C’est votre futur employeur qui doit faire la demande d’autorisation de travail (appelée aussi procédure d’introduction ).
Il doit suivre plusieurs étapes :
L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l’étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d’embauche (sauf si l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi), au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d’embauche. En pratique, l’employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l’étranger du document original.
Le préfet notifie sa réponse à l’employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée accomplie.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L’emploi illégal d’un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer).
Instruction de la demande
Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, l’administration examine un ensemble d’éléments.
L’administration analyse la situation de l’emploi dans la profession et le bassin d’emploi concernés.
Si vous avez une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise , elle vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l’offre d’emploi, au vu des documents suivants :
Elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d’emploi à temps partiel).
Elle tient également compte des critères suivants :
Décision de l’administration
Décision
La décision intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l’administration n’a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle est notifiée à l’employeur, qui vous la transmet.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l’autorisation de travail ne sont pas remplis. C’est le cas si l’employeur peut faire appel à la main d’œuvre disponible en France.
Recours
Un recours gracieux peut être formé auprès de l’administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l’intérieur.
Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d’autorisation de travail ou du refus implicite.
Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l’exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.
Taxe
Lorsque l’autorisation de travail est accordée, l’employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger.
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
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Montant du salaire mensuel brut |
Montant de la taxe |
|---|---|
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Inférieur ou égal à 1 678,95 € ( Smic ) |
74 € |
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Entre 1 678,95 € et 2 518,42 € |
210 € |
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Supérieur à 2 518,42 € |
300 € |
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
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Montant du salaire |
Montant de la taxe |
|---|---|
|
Inférieur à 4 197,38 € |
55 % du salaire mensuel brut |
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Supérieur ou égal à 4 197,38 € |
2 308,56 € |
L’employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance :
L’employeur paye la taxe à l’ Ofii qui lui envoie un avis de paiement. La taxe doit être payée dès réception de l’avis et ce, même si le salarié n’est pas encore arrivé sur le territoire français.
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soit faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,
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soit, si vous êtes titulaire d’un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de votre domicile.
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soit faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,
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soit, si vous êtes titulaire d’un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de votre domicile.
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Document provisoire de séjour (demandeur d’asile, parent d’un enfant mineur malade, etc.)
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Carte de séjour mais qui ne vous permet pas d’exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple)
En cas d’accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.
En cas d’accord sur votre autorisation de travail, l’administration transmet votre dossier à la représentation de l’ Ofii à l’étranger concernée.
La représentation de l’Ofii à l’étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Si vous êtes déclaré apte, l’Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa.
Une fois arrivé en France, vous devrez :
En cas d’accord sur votre autorisation de travail, l’administration transmet votre dossier à la direction de l’ Ofii compétente en France.
Une fois entré en France, vous devrez :
Une fois votre visa validé ou votre demande de carte de séjour déposée, vous serez convoqué à l’Ofii pour passer la visite médicale obligatoire.
Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous avez un des documents suivants :
Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l’Ofii.
La carte de résident et la carte de résident longue durée – UE permettent d’exercer toute activité professionnelle, auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d’outre-mer.
Le visa de long séjour valant titre de séjour étudiant et la carte de séjour étudiant permettent d’exercer toute activité professionnelle dans la limite de 964 heures/an ( 60 % de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur en France métropolitaine.
Le visa de long séjour valant titre de séjour salarié et la carte de séjour salarié permettent d’exercer l’activité figurant sur le contrat de travail auprès d’un employeur déterminé dans une ou plusieurs zones géographiques, ou dans toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l’emploi.
Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou la carte de séjour) travailleur temporaire permet d’exercer l’activité figurant sur le contrat de travail auprès d’un employeur déterminé, dans une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine, en fonction de la situation de l’emploi
La carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier permet d’exercer l’activité saisonnière figurant sur le contrat de travail auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet d’exercer l’activité liée à la mission en France auprès d’un employeur déterminé dans une ou plusieurs zones géographiques déterminées
En première délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour vie privée et familiale est d’1 an. Elle permet d’exercer toute activité professionnelle (sauf exception la 1re année pour la famille du résident de longue durée – UE en provenance d’un autre pays de l’Union européenne) auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d’outre-mer
L’activité professionnelle est possible dans les mêmes conditions que le titre de séjour qu’il anticipe.
Elle permet de séjourner et de travailler en France sans restriction afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec les études. Sa durée de validité est de 12 mois.
Elle est délivré aux étudiants dont les nationalités sont couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires. La validité et la possibilité de renouvellement varient en fonction de l’accord. Elle permet toute activité dans le France métropolitaine pendant la recherche d’emploi dans la limite de 60 % du temps de travail annuel.
Elle permet d’exercer l’activité mentionnée sur le document auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Sa durée de validité est de 12 mois maximum.
L’autorisation de travail délivrée dans un département d’outre-mer ou dans une collectivité ou un territoire d’outre-mer n’est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.
Si vous êtes titulaire d’une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail. Vous n’avez pas à demander l’autorisation de travail si vous avez une carte de résident, une carte de séjour vie privée et familiale ou une carte de séjour carte bleue européenne .
Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d’adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis.
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Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
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Votre employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
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Vous n’avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
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Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d’emploi
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Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
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Votre employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
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Vous n’avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
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Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d’emploi
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Votre employeur n’a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale
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Votre employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
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Vous n’avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
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Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s’agit pas d’une perte involontaire d’emploi
Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après obtention d’une autorisation de travail, vous devez demander le renouvellement de l’autorisation de travail avant la fin de validité de votre titre.
Vous devez ensuite déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre VLS-TS.
Pièces à fournir
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu’il s’agit d’une 1re demande de renouvellement ou non, que l’emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l’origine de votre 1re autorisation de travail, et selon votre statut de travailleur.
Instruction de la demande d’autorisation de travail
Votre demande de renouvellement est examinée comme votre 1re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu’il vous reste à accomplir en France.
Décision de l’administration
En cas d’accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour.
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Si vous avez une carte de séjour délivrée après une demande d’autorisation de travail, vous devez demander le renouvellement de l’autorisation de travail avant la fin de validité de votre carte.
Vous devez ensuite déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre carte de séjour.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu’il présente sa demande de renouvellement jusqu’à 5 mois avant l’expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.
Pièces à fournir
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu’il s’agit d’une 1re demande de renouvellement ou non, que l’emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l’origine de votre 1re autorisation de travail, et selon votre statut de travailleur.
Instruction de la demande d’autorisation de travail
Votre demande de renouvellement est examinée comme votre 1re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu’il vous reste à accomplir en France.
Décision de l’administration
En cas d’accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée.
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.
Votre employeur doit déposer sa demande en ligne dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre autorisation provisoire de travail.
Les étudiants munis d’un mandat peuvent aussi faire la demande d’autorisation provisoire de travail en ligne.
Pièces à fournir
Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu’il s’agit d’une 1re demande de renouvellement ou non, que l’emploi que vous allez occuper est le même ou non que celui à l’origine de votre 1re autorisation de travail, et selon votre statut de travailleur.
Instruction de la demande d’autorisation de travail
Votre demande de renouvellement est examinée comme votre 1re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, vous demandez à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur votre autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
Votre autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir de votre contrat de travail ou de la mission qu’il vous reste à accomplir en France.
Décision de l’administration
En cas d’accord sur votre demande, votre autorisation provisoire de travail est renouvelée.
Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d’une activité professionnelle - Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d’exercice d’une activité salariée par les travailleurs étrangers - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d’emploi d’étrangers sans titre de travail - Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d’autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées - Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16
Emploi d’un salarié étranger - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L436-10
Taxe payée par l’employeur - Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe “silence vaut acceptation” et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d’autorisation de travail - Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
- Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l’autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
- Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
- Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d’autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d’un séjour inférieur ou égal à 3 mois
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail