Service public
Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1er janvier 2021 sans aucune personne à charge
-
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
-
Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
-
Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.
En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
-
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
-
-
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
-
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
-
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021
-
Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 € .
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1er janvier 2021 sans aucune personne à charge
-
Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
-
Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
-
Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.
En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
-
Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
-
-
Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L’avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
-
Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
-
Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 € .
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021
-
Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.
L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 € .
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant majeur à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d’application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu