Service public
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Un permis de construire ou d’aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
Un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
- Demander le transfert d’un permis de construire valide
Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :
Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.
Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.
À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l’envoyer par lettre RAR au service suivant.
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Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise votre projet. L’autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d’aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°13412*08 : Demander le transfert d’un permis de construire valide
- Code de l’urbanisme : article R424-13
Décision tacite