Service public

Litige administratif ou médical (contentieux général)

Les réclamations contre les décisions d’organismes de sécurité sociale, qui sont d’ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c’est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente.

    Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

    La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :

    • Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale

    • Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.

    Il peut s’agir, par exemple, d’un des litiges suivants :

    • Décision de refus d’affiliation

    • Décision de refus de versement d’une prestation

    • Décision concernant un calcul de cotisations

    À savoir

    si le litige est lié à l’assurance maladie (par exemple, refus de la  CPAM  de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l’assurance maladie. Il n’a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

    Qui peut saisir la commission ?

    Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.

    Quand saisir la commission ?

    Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

    Comment saisir la commission ?

    Par lettre recommandée avec  AR .

    Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

      Où s’adresser ?

       Caisse d’allocations familiales (Caf) 

        Où s’adresser ?

         Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

          Comment est traitée la demande ?

          La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.

          La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.

          La décision doit être motivée.

          Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.

          Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

          Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.

          Le greffe de la cour vous notifie la décision.

          Où s’adresser ?

           Cour d’appel 

          Si vous contestez la décision de la cour d’appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d’appel.

          Où s’adresser ?

           Cour de cassation 

          Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

          Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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