Service public

Le téléservice suivant permet de vérifier si un document administratif est communicable :

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l’État, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d’une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s’agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.

La communication des documents administratifs suivants n’est pas possible ou est soumise à conditions :

• Un document inachevé n’est pas communicable. Par exemple, un brouillon.

• Un document préparatoire à une décision tant que la décision n’est pas prise

• Une archive publique couverte par un secret protégé n’est pas communicable. Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans.

  Par exemple, l’accès à un registre de naissance de l’état civil est possible au bout de 75 ans.

• Un document concernant une personne nommément désignée est uniquement communicable à l’intéressé ou à ses mandataires.

  Par exemple, son avocat. Toutefois, le document est communicable si l’administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.

• Un document comportant une mention sensible n’est pas communicable.

  Par exemple, un avis du Conseil d’État et des juridictions administratives, un document d’une juridiction financière, un document d’instruction du Défenseur des droits, un document dont la consultation ou la diffusion porterait atteinte à à la sûreté de l’État.

  Toutefois, leur communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.

Les documents suivants, qui ne sont pas des documents administratifs, ne sont donc pas communicables :

• Document à caractère juridictionnel. Par exemple, un jugement.

• Document privé. Par exemple, un acte notarié.

• Document de de l’Assemblée nationale ou du Sénat

Vous devez vous adresser à l’administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, il y a une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) :

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d’envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d’absence de réponse de l’administration.

Votre demande doit être précise pour que l’administration identifie le document souhaité.

Vous n’avez pas à motiver (c’est-à-dire justifier) votre demande.

L’administration n’est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande d’une copie papier d’un document accessible en ligne.

Consultez l’annuaire des services publics d’archives :

Le service d’archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s’il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

L’administration doit vous communiquer le document dans un délai d’un mois suivant la réception de votre demande.

Vous pouvez consulter le document gratuitement sur place s’il est sur support papier et que sa préservation le permet.

Si vous avez demandé de nombreux documents, l’administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L’administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

Vous pouvez recevoir gratuitement une copie du document par mail s’il est au format numérique.

Vous pouvez obtenir une copie papier ou sur CD-Rom, à vos frais, si cela ne nuit pas à la conservation du document et si le support demandé est compatible avec celui de l’administration.

Le coût dépend du support de transmission.

Il ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

La saisine de la  Cada  se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l’administration.

Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

Vous devez préciser votre identité, votre adresse, l’objet de votre demande, et joindre une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

La commission enregistre votre demande et vous adresse un accusé de réception.

La démarche est gratuite.

La  Cada  a 1 mois à partir de l’enregistrement de votre demande pour donner un avis sur la possibilité de vous communiquer le document.

Elle notifie son avis, par courrier ou par mail, à vous-même et à l’administration mise en cause.

Même en cas d’avis favorable de la Cada, l’administration a le droit de confirmer son refus.

Si l’administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l’enregistrement de votre demande par la Cada, cela signifie qu’elle refuse votre demande de communication.

Si l’administration maintient son refus initial malgré l’avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l’avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l’administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l’administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l’enregistrement de votre demande par la Cada.

Le tribunal compétent est celui où l’administration en cause a son siège.

Le juge peut demander à l’administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l’affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l’administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l’administration qu’elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d’État.