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Indemnité compensatrice de congés payés

Lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l’origine de la rupture du contrat soit à l’initiative de l’employeur (par exemple, le licenciement) ou à celle du salarié (par exemple, la démission).

    Tout salarié qui n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.

    Cette indemnité est due que l’origine de la rupture du contrat soit à l’initiative de l’employeur ou à celle du salarié. Elle est également versée si la rupture intervient pendant la période d’essai.

    Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé.

    À noter

    certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif de ses droits à congés payés.

    L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés.

    Tous les éléments de la rémunération brute n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

    Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l’indemnité de vos congés payés

    Somme

    Prise en compte

    Salaire de base

    Oui

    Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

    Oui

    Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

    Oui

    Indemnité de congés payés de l’année précédente

    Oui

    Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

    Oui

    Prime d’assiduité versée mensuellement

    Oui

    Prime d’astreinte

    Oui

    Commissions pour les commerciaux

    Oui

    Prime d’expatriation

    Oui

    Avantages en nature

    Oui

    Prime de fin d’année

    Non

    Prime d’intéressement

    Non

    Prime de bilan

    Non

    Prime de participation

    Non

    Frais professionnels

    Non

    13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

    Oui

    Activité partielle

    Oui

    Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

    Oui

    Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

    Oui

    Indemnités de fin de mission de contrat d’intérim

    Oui

    L’indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

    • Selon la 1re méthode, l’indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.

    • Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l’indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

    C’est le montant le plus avantageux qui vous est versé.

    Pour effectuer le calcul, l’employeur peut tenir compte :

    • Soit de l’horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence

    • Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)

    • Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)

    Exemple

    Vous avez perçu un salaire de 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités ( 1 820 € par mois).

    En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants :

    Méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés

    Méthode du maintien de salaire

    Méthode du 10e

    En tenant compte de l’horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d’un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d’heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d’heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

    Le calcul est le suivant : 1 820 x (7×10) / (7×21) = 866,66 € .

    Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d’une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

    Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

    – en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €

    – en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €

    Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ces 2 semaines de congés payés.

    Attention

    les primes versées en fonction du résultat sont prises en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés seulement si elles sont liées pour partie à l’activité même du salarié.

    L’indemnité compensatrice n’est due que pour la fraction de congés dont le salarié n’a pas bénéficié.

    Le calcul doit prendre en compte la période de préavis même si l’employeur décide d’en dispenser le salarié.

      Tous les éléments de la rémunération brute n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

      Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l’indemnité de vos congés payés

      Somme

      Prise en compte

      Salaire de base

      Oui

      Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

      Oui

      Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

      Oui

      Indemnité de congés payés de l’année précédente

      Oui

      Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

      Oui

      Prime d’assiduité versée mensuellement

      Oui

      Prime d’astreinte

      Oui

      Commissions pour les commerciaux

      Oui

      Prime d’expatriation

      Oui

      Avantages en nature

      Oui

      Prime de fin d’année

      Non

      Prime d’intéressement

      Non

      Prime de bilan

      Non

      Prime de participation

      Non

      Frais professionnels

      Non

      13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

      Oui

      Activité partielle

      Oui

      Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

      Oui

      Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

      Oui

      Indemnités de fin de mission de contrat d’intérim

      Oui

      L’indemnité compensatrice n’est due que pour la fraction de congés dont le salarié n’a pas bénéficié. Elle est versée en fin de contrat sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Le salarié perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue.

      À noter

      l’indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) est prise en compte dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

        Tous les éléments de la rémunération brute n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

        Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l’indemnité de vos congés payés

        Somme

        Prise en compte

        Salaire de base

        Oui

        Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)

        Oui

        Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)

        Oui

        Indemnité de congés payés de l’année précédente

        Oui

        Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

        Oui

        Prime d’assiduité versée mensuellement

        Oui

        Prime d’astreinte

        Oui

        Commissions pour les commerciaux

        Oui

        Prime d’expatriation

        Oui

        Avantages en nature

        Oui

        Prime de fin d’année

        Non

        Prime d’intéressement

        Non

        Prime de bilan

        Non

        Prime de participation

        Non

        Frais professionnels

        Non

        13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues)

        Oui

        Activité partielle

        Oui

        Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence

        Oui

        Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée

        Oui

        Indemnités de fin de mission de contrat d’intérim

        Oui

        Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dès la première heure travaillée pour chaque mission effectuée. Elle est versée à la fin de chaque mission.

        Il perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue (l’indemnité de fin de mission est également prise en compte pour le calcul).

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