Service public
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l’employeur
En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique ) par l’employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures dites chômées, l’employeur doit engager des démarches auprès de la Dreets (anciennement Direccte).
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Conjoncture économique
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Difficultés d’approvisionnement
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Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
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Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
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Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
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Diminution de la durée hebdomadaire du travail
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Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement
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1000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
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100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise
Pour faire face à une baisse d’activité dans l’entreprise, l’employeur peut recourir à l’activité partielle dans les cas suivants :
Elle peut prendre plusieurs formes :
L’employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d’activité partielle dans la limite de :
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À temps plein ou à temps partiel
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En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année
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Voyageur, représentant et placier (VRP)
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Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
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Rémunéré au cachet
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Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé
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En CDI dans le cadre du portage salarial
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Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci (fermeture d’un atelier ou d’un service de l’entreprise par exemple)
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Travailleur à domicile payé à la tâche
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Journaliste rémunéré à la pige
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Salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
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Salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français qui travaillent à l’étranger
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Salariés expatriés titulaires d’un contrat de droit local
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français ( CDI , CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu’il soit :
Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
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Motifs de recours à l’activité partielle
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Catégories professionnelles et activités concernées
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Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d’horaire
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Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d’autorisation administrative d’activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
Le CSE est informé à la fin de chaque période d’autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
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Motif justifiant le recours à l’activité partielle
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Période prévisible de sous-activité
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Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande
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Nombre de salariés concernés
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Motif justifiant le recours à l’activité partielle
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Période prévisible de sous-activité
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Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande
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Nombre de salariés concernés
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Maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation
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Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
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Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
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Actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise
Procédure de demande
L’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d’implantation de l’établissement.
L’employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
La demande doit préciser les éléments suivants :
Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour consulter et adresser l’avis du CSE à l’appui de sa demande d’autorisation préalable.
L’administration dispose d’un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d’implantation de l’établissement.
L’employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
La demande doit préciser les éléments suivants :
Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour consulter et adresser l’avis du CSE à l’appui de sa demande d’autorisation préalable.
L’administration dispose d’un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d’implantation de l’établissement.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
La demande doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).
L’administration dispose d’un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l’autorisation administrative obtenue, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Durée maximale de l’autorisation
Pour les demandes adressées à l’administration à compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Il ne faut pas tenir compte des périodes d’autorisation d’activité partielle antérieures au 1er juillet 2021 pour calculer la durée globale de 6 mois.
Engagements vis-à-vis des salariés
L’employeur doit proposer des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle dans sa demande d’autorisation.
L’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés pendant la durée de l’activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d’autorisation d’activité partielle.
L’employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s’il effectue une nouvelle demande préalable d’autorisation d’activité partielle.
Cette obligation s’applique s’il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d’autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
La Dreets fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d’autorisation et s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur.
En cas de non-respect, l’employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle.
L’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés pendant la durée de l’activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d’autorisation d’activité partielle.
L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,76 € , ni être supérieure à un plafond de 29,89 € par heure chômée.
L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
Le ministère du travail maintient l’activité partielle des personnes vulnérables du 1er au 31 août 2022.
L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,76 € , ni être supérieure à un plafond de 34,87 € par heure chômée.
L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,76 € , ni être supérieure à un plafond de 34,87 € par heure chômée.
L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
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7,88 € minimum
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17,93 € maximum
L’allocation d’activité partielle versée par l’État varie en fonction du secteur d’activité dont dépend l’entreprise.
Si l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
L’allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.
Elle est de 7,88 € minimum et de 17,93 € maximum
Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l’État.
Pour estimer le montant d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle, l’employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l’indemnisation d’activité partielle :
L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié.
L’allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.
Elle est égale à :
Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l’État.
Pour estimer le montant d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle, l’employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l’indemnisation d’activité partielle :
- Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation pour l’allocation d’activité partielle.
L’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l’employeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
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d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche
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ou d’un document unilatéral s’appuyant sur un accord de branche étendu.
La mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) est possible sur la base
Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements de maintien dans l’emploi.
- Pour obtenir des renseignements (sauf en Île-de-France) :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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Service d’assistance de l’Agence de services et de paiement (ASP)
Pour toute difficulté rencontrée avec votre compte « Activité partielle »
Par téléphone
0800 70 58 00
coordonnées service assistance
Territoires
jours
horaires
Métropole
du lundi au vendredi
samedi
de 08 h à 20 h
de 10 h à 20 h
Guadeloupe
du lundi au vendredi
de 7 h à 14 h (heure locale)
Martinique
du lundi au vendredi
de 7 h à 14 h (heure locale)
Guyane
du lundi au vendredi
de 7 h à 15 h (heure locale)
La Réunion
du lundi au vendredi
de 10 h à 22 h (heure locale)
Mayotte
du lundi au vendredi
de 9 h à 21 h (heure locale)
Par courrier électronique
Support technique : contact-ap@asp-public.fr
en précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions du bulletin de paie - Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle - Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle - Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié - Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes - Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Liste des secteurs et des secteurs connexes bénéficiant de la modulation du taux horaire - Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle
- Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables
- Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
- Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle
- Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
- Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Ministère du travail – Questions-réponses garde d’enfants et personnes vulnerables