Service public
Quels sont les différents types de location d’un logement meublé ?
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l’usage qui est fait du logement : meublé d’habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d’habitation, il faut distinguer le bail “classique” du bail mobilité . S’agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.
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Sujet |
Meublé d’habitation |
Meublé de tourisme |
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Bail classique |
Bail mobilité |
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Locataire |
Toute personne peut être locataire |
Le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes : – Formation professionnelle – Études supérieures – Contrat d’apprentissage – Stage – Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique – Mutation professionnelle – Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle |
Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
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Durée du bail |
Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois |
Location à la journée, à la semaine ou au mois |
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Déclarations administratives |
Aucune déclarative administrative n’est à faire |
– Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l’obtention d’une autorisation de changement d’usage et de destination est également nécessaire. – Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises. |
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Contenu du bail |
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Ameublement |
La liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bail |
Il n’existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c’est un des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles). |
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Diagnostics immobiliers |
– Diagnostic de performance énergétique (DPE) – Constat de risque d’exposition au plomb – Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) – État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) – État de l’installation intérieure de l’électricité (si l’installation a plus de 15 ans) – État de l’installation intérieure du gaz (si l’installation a plus de 15 ans) – Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (sur demande du locataire) |
– Diagnostic de performance énergétique – DPE (pour les locations de plus de 4 mois) – Constat de risque d’exposition au plomb – Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) – État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) |
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Loyer |
Libre |
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Impôt |
Revenus tirés de la location soumis à l’impôt sur le revenu |
Revenus tirés de la location soumis : – aux cotisations sociales (à partir d’un certain montant) |
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Taxes |
– Taxe d’habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) qui occupe le logement le 1er janvier. En l’absence de locataire, le propriétaire doit la payer dans certains cas. – Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire |
– Taxe d’habitation due par le propriétaire s’il occupe le logement une partie de l’année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises. – Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire – Taxe de séjour due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune concernée |
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Fin du bail – Initiative du locataire |
Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois |
Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois |
Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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Fin du bail – Initiative du propriétaire |
Uniquement possible à la date d’échéance du bail, pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois |
À l’échéance du bail, le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail |
Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |