Service public

Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France

En tant qu’étranger, vous pouvez bénéficier d’une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d’une protection internationale. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle.

Attention

d’autres règles s’appliquent si vous êtes Européen, Algérien ou originaire d’un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.

    Conditions

    La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

    • Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes citoyen tunisien)

    • Votre communauté de vie est effective

    • Votre époux(se) a conservé la nationalité française

    • Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l’état civil français

    Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d’intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard des critères suivants :

    Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d’intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

    Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?  

    La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

    Vous êtes dispensé d’autorisation de travail.

    Demande de la carte

    Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris 

        Documents à fournir

        • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

        • Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement

        • Copie intégrale de l’acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l’étranger : transcription du mariage sur les registres de l’état civil français)

        • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

        • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

        • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

        • Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

        • Justificatifs de la communauté de vie :

          • Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune

          • Tous documents permettant d’établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF,  RIB , etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales

        • Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l’honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique, sauf si vous avez plus de 65 ans).

        Coût

        225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) à régler par timbres fiscaux.

        Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

        Délivrance ou refus de délivrance de la carte

        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                Attention

                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                Durée de validité

                La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

                Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

                Renouvellement

                En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

                Vous devez payer 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                Conditions

                La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

                • Vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger titulaire d’une carte de résident, entré en France par regroupement familial

                • Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France

                Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

                La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

                Vous êtes dispensé d’autorisation de travail.

                Demande de la carte

                Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur vous devez déposer votre demande avant la fin de l’année qui suit votre 18e anniversaire. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                Où s’adresser ?

                 Sous-préfecture 

                  Où s’adresser ?

                   Préfecture de police de Paris 

                    Documents à fournir

                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                    • Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial

                    • Décision d’autorisation de regroupement familial

                    • Titre de séjour en cours de validité

                    • Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe

                    • Si vous êtes l’époux(se) :

                      • Déclaration sur l’honneur attestant de votre vie commune

                      • Extrait d’acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande

                    • Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d’imposition, etc.)

                    • Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l’honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique, sauf si vous avez plus de 65 ans).

                    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                    À savoir

                    les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                    Coût

                    225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) à régler par timbres fiscaux.

                    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                    Délivrance ou refus de délivrance de la carte

                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                            Attention

                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                            Durée de validité

                            La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                            Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                            Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

                            Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

                            Renouvellement

                            En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander 

                            Vous devez payer 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                            Conditions

                            La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

                            • Vous êtes le père ou la mère d’un enfant français résidant en France

                            • À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l’obtention de cette carte)

                            Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

                            La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

                            Vous êtes dispensé d’autorisation de travail.

                            Demande de la carte

                            Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                            Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                            Où s’adresser ?

                             Préfecture 

                            Où s’adresser ?

                             Sous-préfecture 

                              Où s’adresser ?

                               Préfecture de police de Paris 

                                Documents à fournir

                                • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                • Titre de séjour en cours de validité

                                • Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d’enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement

                                • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                • Acte de naissance de l’enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation) correspondant à la situation au moment de la demande)

                                • Justificatifs de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, par exemple

                                • Si la filiation à l’égard du parent français résulte d’une reconnaissance de filiation :

                                  • Justificatifs de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, par exemple.

                                  • Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière)

                                • Justificatif de résidence en France de l’enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, par exemple

                                • Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l’honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique, sauf si vous avez plus de 65 ans).

                                Coût

                                225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) à régler par timbres fiscaux.

                                Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                Délivrance ou refus de délivrance de la carte

                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                        Attention

                                        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                        Durée de validité

                                        La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                                        Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                                        Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

                                        Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

                                        Renouvellement

                                        En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

                                        Vous devez payer 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                        La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l’enfant étranger d’un ressortissant français et si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

                                        • vous êtes âgé de 18 à 21 ans

                                        • vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler

                                        • vous êtes à la charge de vos parents

                                        Dans tous les cas, vous ne devez pas constituer une menace pour l’ordre public.

                                        À noter

                                        si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l’étranger, il faut que l’adoption soit régulière.

                                          La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d’un Français.

                                          Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

                                          Vous ne devez par constituer une menace pour l’ordre public.

                                            Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

                                            La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

                                            Vous êtes dispensé d’autorisation de travail.

                                            Demande de la carte

                                            Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France avec un visa de long séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                            Où s’adresser ?

                                             Préfecture 

                                            Où s’adresser ?

                                             Sous-préfecture 

                                              Où s’adresser ?

                                               Préfecture de police de Paris 

                                                Documents à fournir

                                                • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

                                                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                • Justificatifs de la nationalité française du (des) parent(s) français : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)

                                                • Justificatifs de la filiation avec le(les) parent(s) français : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), jugement d’adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                • Si vous avez plus de 21 ans, preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français :

                                                  • Justificatif de ressources de votre (vos) parent(s) français : avis d’imposition, bulletin de salaire, attestation d’hébergement, versement financier, contrat de location, acte de propriété, etc.

                                                  • Preuve de votre absence de ressources : avis d’imposition ou de non-imposition, relevé de compte, certificat médical attestant d’une infirmité qui vous empêche de travailler ou d’effectuer les actes de la vie courante, etc.

                                                  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

                                                  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                  • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                  • Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)

                                                  • Justificatifs que vous êtes père ou mère d’un Français ou que votre enfant étranger est l’époux(se) d’un(e) Français(e)

                                                  • Justificatifs des ressources de votre enfant français (et de son époux(se) si nécessaire) : avis d’imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d’hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc.

                                                  • Justificatifs de votre absence de ressources : versements de pension de retraite ou de prestations et leurs montants, versements financiers réguliers de la part votre enfant français, par exemple

                                                    À savoir

                                                    les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                    Coût

                                                    225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) à régler par timbres fiscaux.

                                                    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                    Délivrance ou refus de délivrance de la carte

                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                            Attention

                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                            Durée de validité

                                                            La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                                                            Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                                                            Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

                                                            Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

                                                            Renouvellement

                                                            En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

                                                            Vous devez payer 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                            Conditions

                                                            La carte de résident vous est délivrée :

                                                            • si vous avez obtenu le statut de réfugié,

                                                            • ou si vous faites partie de la famille du réfugié :

                                                              • en cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,

                                                              • en cas de mariage ou union civile postérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux ou partenaire d’union civile du réfugié, si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires,

                                                              • enfants de moins de 19 ans du réfugié,

                                                              • parents d’un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.

                                                            À noter

                                                            si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une  filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l’étranger, il faut que l’adoption soit régulière.

                                                              La carte de résident vous est délivrée :

                                                              • si vous avez obtenu le statut d’apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,

                                                              • ou si vous faites partie de la famille d’un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :

                                                                • en cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,

                                                                • en cas de mariage ou union civile postérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux ou partenaire d’union civile, si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires,

                                                                • enfants de l’étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans,

                                                                • parents d’un enfant mineur reconnu apatride s’il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

                                                              À noter

                                                              si vous êtes enfant d’apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l’étranger, il faut que l’adoption soit régulière.

                                                                La carte de résident vous est délivrée :

                                                                • si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,

                                                                • ou si vous faites partie de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :

                                                                  • en cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,

                                                                  • en cas de mariage ou union civile postérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux ou partenaire d’union civile, si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires,

                                                                  • enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire, non mariés et âgés au plus de 19 ans,

                                                                  • parents d’un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire s’il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

                                                                À noter

                                                                si vous êtes enfant d’apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l’étranger, il faut que l’adoption soit régulière.

                                                                  Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

                                                                  La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

                                                                  Vous êtes dispensé d’autorisation de travail.

                                                                  Demande de la carte

                                                                  La demande se fait sur le site internet suivant :

                                                                • Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage

                                                                  • Documents à fournir

                                                                  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                  • Décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  vous attribuant le statut de réfugié

                                                                  • Attestation d’état civil (transmise par l’Ofpra à la préfecture)

                                                                  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                    • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                    • Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  attribuant le statut de réfugié

                                                                    • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d’union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants

                                                                        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                        • Décision de l’ Ofpra  vous attribuant le statut d’apatride

                                                                        • Attestation d’état civil (transmise par l’Ofpra à la préfecture)

                                                                        • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

                                                                        • Titre de séjour en cours de validité

                                                                        • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu’apatride)

                                                                        • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                          • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                          • Titre de séjour en cours de validité

                                                                          • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                          • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                          • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                          • Décision de l’ Ofpra  attribuant le statut d’apatride à votre époux, partenaire, concubin ou parent

                                                                          • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d’union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants

                                                                          • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

                                                                          • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d’apatride)

                                                                          • Si votre demande est postérieure à celle de l’apatride : carte de résident délivrée à votre époux, partenaire, concubin ou parent bénéficiaire du statut d’apatride

                                                                              • Attestation d’état civil (transmise par l’ Ofpra  à la préfecture)

                                                                              • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                              • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                              • Décision de l’Ofpra ou de la  CNDA  vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

                                                                              • Titre de séjour en cours de validité

                                                                              • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire)

                                                                                • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                • Décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

                                                                                • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d’union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants

                                                                                • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

                                                                                • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                • Titre de séjour en cours de validité

                                                                                • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d’un protégé subsidiaire)

                                                                                    Coût

                                                                                    Vous devez payer le montant suivant :

                                                                                    • Réfugié et sa famille :

                                                                                      – 1re demande :   25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux

                                                                                      – renouvellement et duplicata : 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                    • Apatride et sa famille :

                                                                                      – 1re délivrance de la carte : gratuite

                                                                                      – renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                    • Protégé subsidiaire et sa famille :

                                                                                      – 1re délivrance de la carte : gratuite

                                                                                      – renouvellement et duplicata : 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                    Délivrance ou refus de délivrance de la carte

                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                            Attention

                                                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                            Durée de validité

                                                                                            La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                                                                                            Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                                                                                            Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

                                                                                            Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

                                                                                            Renouvellement ou duplicata

                                                                                            En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

                                                                                            Vous devez payer 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                            Conditions

                                                                                            La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                                                                            • Vous bénéficiez d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %

                                                                                            • Vous êtes ayant droit d’un étranger, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français

                                                                                            Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

                                                                                            La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

                                                                                            Vous êtes dispensé d’autorisation de travail.

                                                                                            Demande de la carte

                                                                                            Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                            Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                             Préfecture 

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                             Sous-préfecture 

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                               Préfecture de police de Paris 

                                                                                                Documents à fournir

                                                                                                • Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d’entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité

                                                                                                • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                • Justificatifs d’un taux d’invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %

                                                                                                • Justificatifs du versement d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l’organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente

                                                                                                  • Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d’entrée et les visas) ou carte de séjour en cours de validité

                                                                                                  • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                  • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                  • Justificatifs de la perception d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu’ayant-droit : attestation délivrée par l’organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente

                                                                                                    Coût

                                                                                                    75 (droit de timbre de  25 €  + taxe de  50 € ) à régler par timbres fiscaux.

                                                                                                    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                    Délivrance ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                            Attention

                                                                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                            Durée de validité

                                                                                                            La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                                                                                                            Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                                                                                                            Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

                                                                                                            Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

                                                                                                            Renouvellement

                                                                                                            En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

                                                                                                            Vous devez payer 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                            Conditions

                                                                                                            La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

                                                                                                            Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

                                                                                                              La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

                                                                                                              • Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d’organes, etc.)

                                                                                                              • Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis

                                                                                                              • La personne mise en cause a été définitivement condamnée

                                                                                                              • Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public

                                                                                                                Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

                                                                                                                La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

                                                                                                                Vous êtes dispensé d’autorisation de travail.

                                                                                                                Demande de la carte

                                                                                                                Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                 Préfecture 

                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                 Sous-préfecture 

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                   Préfecture de police de Paris 

                                                                                                                    Documents à fournir

                                                                                                                    • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                    • Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d’appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d’appel

                                                                                                                      • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                      • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                      • Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d’appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d’appel

                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                        les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                        Coût

                                                                                                                        La délivrance de la carte de résident de 10 ans est gratuite.

                                                                                                                        Délivrance ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                Durée de validité

                                                                                                                                La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                                                                                                                                Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                                                                                                                                Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

                                                                                                                                Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

                                                                                                                                Renouvellement ou duplicata

                                                                                                                                En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

                                                                                                                                Le renouvellement ou le duplicata de la carte de résident est gratuit.

                                                                                                                                Conditions

                                                                                                                                La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                                                                                                                                • Vous avez servi dans une unité combattante de l’armée française ou d’une armée alliée

                                                                                                                                • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite

                                                                                                                                • Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur (FFI)

                                                                                                                                Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

                                                                                                                                La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

                                                                                                                                Vous êtes dispensé d’autorisation de travail.

                                                                                                                                Demande de la carte

                                                                                                                                Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                 Préfecture 

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                 Sous-préfecture 

                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                   Préfecture de police de Paris 

                                                                                                                                    Documents à fournir

                                                                                                                                    Les FFI désignent les forces françaises de l’intérieur.

                                                                                                                                    • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                    • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                    • Justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d’entrée et les visas), ou carte de séjour en cours de validité

                                                                                                                                    • Carte du combattant

                                                                                                                                    • Si vous avez servi dans une unité combattante de l’armée française : livret militaire

                                                                                                                                    • Si vous avez combattu dans les forces françaises de l’intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d’incorporation ou justificatif prouvant la blessure

                                                                                                                                    • Si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d’une armée alliée : livret militaire

                                                                                                                                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                      • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                      • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                      • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                      • Certificat de bonne conduite

                                                                                                                                      • Si vous avez quitté la Légion : certificat de démobilisation

                                                                                                                                      • Si vous êtes encore en service : contrat en cours

                                                                                                                                        Coût

                                                                                                                                        • 1re demande : 25 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux

                                                                                                                                        • Renouvellement et duplicata 225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) à régler par timbres fiscaux

                                                                                                                                        Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                          225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) à régler par timbres fiscaux.

                                                                                                                                          Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                            Délivrance ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                    Durée de validité

                                                                                                                                                    La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                                                                                                                                                    Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                                                                                                                                                    Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

                                                                                                                                                    Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

                                                                                                                                                    Renouvellement ou duplicata

                                                                                                                                                    En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

                                                                                                                                                    Vous devez payer 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                                    Conditions

                                                                                                                                                    Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

                                                                                                                                                    • Vous résidez en France lors de vos 18 ans

                                                                                                                                                    • Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans

                                                                                                                                                    Vous pouvez refuser la nationalité française (entre 17 ans et demi et 19 ans) si vous prouvez que vous avez une autre nationalité.

                                                                                                                                                    Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France.

                                                                                                                                                    Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

                                                                                                                                                    La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

                                                                                                                                                    Vous êtes dispensé d’autorisation de travail.

                                                                                                                                                    Demande de la carte

                                                                                                                                                    Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                     Préfecture 

                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                     Sous-préfecture 

                                                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                                                       Préfecture de police de Paris 

                                                                                                                                                        Documents à fournir

                                                                                                                                                        • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

                                                                                                                                                        • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                        • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                        • Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents

                                                                                                                                                        • Justificatifs de votre résidence habituelle en France d’au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l’âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple

                                                                                                                                                        Coût

                                                                                                                                                        225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) à régler par timbres fiscaux.

                                                                                                                                                        Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                        Délivrance ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                Durée de validité

                                                                                                                                                                La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                                                                                                                                                                Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                                                                                                                                                                Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

                                                                                                                                                                Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

                                                                                                                                                                Renouvellement ou duplicata

                                                                                                                                                                En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

                                                                                                                                                                Vous devez payer 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                                                Conditions

                                                                                                                                                                La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention “retraité”. Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.

                                                                                                                                                                Une carte de résident vous permet-elle de travailler ?

                                                                                                                                                                La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

                                                                                                                                                                Vous êtes dispensé d’autorisation de travail.

                                                                                                                                                                Demande de la carte

                                                                                                                                                                Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                 Préfecture 

                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                 Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                   Préfecture de police de Paris 

                                                                                                                                                                    Documents à fournir

                                                                                                                                                                    • Attestation sur l’honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France

                                                                                                                                                                    • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                    • Carte de séjour portant la mention “retraité” se terminant

                                                                                                                                                                    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                    • Votre carte d’identité et votre passeport

                                                                                                                                                                    Durée de validité

                                                                                                                                                                    La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

                                                                                                                                                                    Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

                                                                                                                                                                    Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

                                                                                                                                                                    Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.

                                                                                                                                                                    Coût

                                                                                                                                                                    225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) à régler par timbres fiscaux.

                                                                                                                                                                    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                    Délivrance ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                            Renouvellement ou duplicata

                                                                                                                                                                            En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

                                                                                                                                                                            Vous devez payer 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                                                           Toutes les questions réponses