Service public

Pension de réversion de l’époux(se) et de l’ex-époux(se) : décès d’un fonctionnaire

Si vous avez été marié(e) à un fonctionnaire décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion.

    Il s’agit d’une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir et qui vous est reversée.

    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    Attention

    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

      Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

      • Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

      Attention

      si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

        Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des conditions suivantes :

        • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

        • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

        • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

        • Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

        • Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

        • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un autre époux(se) ou d’un orphelin

        Attention

        si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

            Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l’État.

            À savoir

            vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d’une  prestation de réversion par la RAFP  .

            Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.

            La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

            Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

            La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

              La pension de réversion est partagée entre l’époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

              Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander à tout moment.

                Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et au 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

                Exemple

                Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2018.

                La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.

                En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2021.

                Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c’est-à-dire, dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2021).

                  Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

                    Il s’agit d’une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.

                    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes :

                    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                    • Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                    À savoir

                    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                      Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes :

                      • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                      • Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                      Attention

                      si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                        Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des conditions suivantes :

                        • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

                        • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                        • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                        • Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                        • Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

                        • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un autre époux(se) ou d’un orphelin

                        Attention

                        si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                            Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

                            À savoir

                            vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d’une  prestation de réversion par la RAFP  .

                            Si le fonctionnaire décédé était invalide, e montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.

                            La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

                            Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

                            La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

                              La pension de réversion est partagée entre l’époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

                              Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                                Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander à tout moment.

                                Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et au 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

                                Exemple

                                Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2018.

                                La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.

                                En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2021.

                                Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2021).

                                  Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

                                    Il s’agit d’une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.

                                    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes :

                                    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                                    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                                    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                                    • Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                                    À savoir

                                    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                                      Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes :

                                      • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

                                      • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                                      • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                                      • Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                                      Attention

                                      si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                                        Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des conditions suivantes :

                                        • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

                                        • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

                                        • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

                                        • Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite

                                        • Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

                                        • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un autre époux(se) ou d’un orphelin

                                        Attention

                                        si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

                                            Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

                                            À savoir

                                            vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d’une  prestation de réversion par la RAFP  .

                                            Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.

                                            La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

                                            Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

                                            La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

                                              La pension de réversion est partagée entre l’époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.

                                              Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

                                                Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez le demander à tout moment.

                                                Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et au 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.

                                                Exemple

                                                Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2018.

                                                La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.

                                                En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2021.

                                                Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l’exemple précédent, au 1er octobre 2021).

                                                  Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.