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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
L’annulation judiciaire du permis de conduire entraîne l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C’est une sanction décidée par le juge en cas d’infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire…). La durée de l’interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum. Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.
L’annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge en cas d’infraction grave.
L’annulation judiciaire du permis est différente de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.
L’annulation judiciaire du permis est différente aussi de l’annulation qu’un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d’un examen médical.
Le juge peut décider d’annuler votre permis de conduire en cas d’infraction grave.
Dans certains cas, l’annulation du permis est automatique.
Par exemple en cas d’homicide involontaire ou de récidive.
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Infractions |
Annulation |
Durée d’interdiction de repasser le permis |
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|---|---|---|---|
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Stupéfiant |
Conduite sous l’emprise de stupéfiant |
Décision du juge |
Maximum 3 ans |
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Récidive |
Automatique |
Maximum 3 ans |
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État alcoolique |
Conduite en état alcoolique ou d’ivresse manifeste |
Décision du juge |
Maximum 3 ans |
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Récidive |
Automatique |
Maximum 3 ans |
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Refus de se soumettre aux vérifications |
Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants |
Décision du juge |
Maximum 3 ans |
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Récidive |
Automatique |
Maximum 3 ans |
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Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois |
Automatique |
Maximum 10 ans |
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Homicide involontaire |
Homicide involontaire aggravé |
Automatique |
Maximum 10 ans |
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Récidive |
Automatique |
Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive |
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Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation |
Décision du juge |
Maximum 3 ans |
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Comportement en cas de contrôle routier |
Refus d’obtempérer |
Décision du juge |
Maximum 3 ans |
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Récidive |
Automatique |
Maximum 3 ans |
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Refus d’obtempérer aggravé |
Automatique |
Maximum 5 ans |
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Récidive |
Automatique |
Maximum 10 ans |
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à la fin du délai de recours,
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ou le jour du jugement si elle est accompagnée d’une mesure d’exécution immédiate.
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à partir de la notification si c’est indiqué par le juge,
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ou à la fin du délai de recours.
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à partir de la notification si c’est indiqué par le juge,
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ou à la fin du délai de recours.
Vous êtes convoqué à une audience du tribunal correctionnel.
Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir la date de l’audience.
Le juge vous remet l’imprimé référence 7 pour vous notifier l’annulation de votre permis.
Vous devez remettre votre permis au service de l’exécution des peines.
Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.
La sanction prend effet :
Si le juge reporte sa décision, les forces de l’ordre vous remettent par la suite l’imprimé référence 7 pour vous notifier l’annulation de votre permis.
Vous devez remettre votre permis aux forces de l’ordre.
Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :
Les forces de l’ordre vous remettent l’imprimé référence 7 pour vous notifier l’annulation de votre permis de conduire.
Vous devez remettre votre permis aux forces de l’ordre.
Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :
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Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle
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Peine de travail d’intérêt général
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Peine de jours-amende
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Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
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Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
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Interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Vous avez l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et et de 4 500 € d’amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Permis de conduire – Avis médical
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Formulaire “Permis de conduire – avis médical” pré-rempli
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Pièce d’identité
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Notification de l’annulation judiciaire du permis de conduire (imprimé référence 7 )
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Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification
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Résultat de l’examen psychotechnique
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Devant un médecin agréé : 36 €
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Devant la commission médicale : 50 €
Pour pouvoir repasser votre permis après une annulation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Où faire le contrôle médical ?
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l’infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Quels documents fournir ?
Vous devez télécharger le formulaire “Permis de conduire – avis médical” et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Comment se passe le contrôle médical ?
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d’infraction liée à l’alcool avec récidive ou stupéfiants.
L’examen psychotechnique est à faire auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L’examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Quel est le prix ?
Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.
L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Quelle conséquence si l’avis est favorable ?
L’avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d’inscription à l’examen du permis de conduire.
Quelle conséquence si l’avis est défavorable ?
Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.
Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie, selon l’ancienneté de votre permis et la durée d’interdiction de conduire.
Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l’annulation judiciaire.
Vous devez uniquement repasser le code à condition de vous inscrire à l’examen dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction de repasser le permis.
Si vous dépassez le délai de 9 mois, vous devez repasser le code et la conduite que vous aviez avant l’annulation judiciaire.
Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l’annulation judiciaire.
Consultez la décision d’annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.
- Retrait de permis : quelles sont les règles ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d’obtempérer - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d’aptitude - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-1
Annulation du permis par le préfet à la suite de l’examen médical (article R224-12) - Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une annulation - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peine correctionnelle relative à l’annulation du permis (article 131-6) - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d’atteinte à la vie d’une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne commise par le conducteur d’un véhicule - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs