Service public
Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple), vous devrez payer un impôt sur cette plus-value. Cet impôt sera payé l’année qui suit la vente.
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Épargne salariale ( PEE , Perco par exemple)
Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.
Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment dans les cas suivants :
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Prix d’achat du titre
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Prix de vente du titre
La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre. C’est la différence les montants suivants :
S’il s’agit d’une moins-value, la perte peut être déduite d’une plus-value de même nature, sous certaines conditions.
En général, l’établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % ( 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux).
Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif. La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devrez également payer les 17,20 % de prélèvements sociaux.
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l’année où vous avez effectué la vente du titre.
En général, l’établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021
Source : Ministère chargé des finances - Les cessions mobilières
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations générales :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour s’informer sur les règles financières :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour s’informer sur les règles financières :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
- Téléservice : Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
- Formulaire : Cerfa n°11905 : N°2074 : Déclaration des plus ou moins-values réalisées
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021
- Formulaire : Cerfa n°11428 : N°2561 : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
- Formulaire : Cerfa n°15015 : N°2074-NR : Déclaration des plus ou moins-values réalisées (non-résidents)
- Formulaire : Cerfa n°15484 : N°2074-CMV : Déclaration des plus ou moins-values
- Formulaire : Cerfa n°11705 : N°2074-I : Déclaration des plus-values en report d’imposition
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Plus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés - Code général des impôts : article 200 A
Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporels
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilière