Service public

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social.

    Vous n’avez pas à payer de SLS (surloyer) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Votre logement est situé en  zone de revitalisation rurale (ZRR) 

    • Votre logement est situé dans une zone classée  quartier prioritaire  de la politique de la ville (QP)

    • Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une  zone urbaine sensible  (Zus) qui n’a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015

    • Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)

    Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un SLS (surloyer) lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% des plafonds de ressources.

    Ce montant varie selon les critères suivants :

    • Localisation du logement (en Île-de-France ou dans une autre région)

    • Type de logement (PLS, PLUS ou PLAI)

    • Nombre de personnes logées. L’enfant faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement, de même que l’enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.

    À savoir

    pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.

    Rappel

    les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

    Nombre de personnes

    Type de personnes

    Revenu annuel à partir duquel le SLS est dû, selon le type de logement

    – Prêt locatif aidé d’intégration

    (PLAI)

    – Prêt locatif à usage social

    (PLUS)

    Prêt locatif social

    (PLS)

    1

    1 personne

    29 179 €

    37 933 €

    1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    43 609 €

    56 692 €

    2

    2 personnes

    43 609 €

    56 692 €

    Jeune couple

    57 167 €

    74 317 €

    1 personne seule avec 1 personne à charge

    57 167 €

    74 317 €

    2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    57 167 €

    74 317 €

    3

    3 personnes

    57 167 €

    74 317 €

    1 personne seule avec 2 personnes à charge

    68 254 €

    88 730 €

    3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    68 254 €

    88 730 €

    4

    4 personnes

    68 254 €

    88 730 €

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    81 206 €

    105 568 €

    4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    81 206 €

    105 568 €

    5

    5 personnes

    81 206 €

    105 568 €

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    91 379 €

    118 792 €

    5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    91 379 €

    118 792 €

      Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

      Nombre de personnes

      Type de personnes

      Revenu annuel à partir duquel le SLS est dû, selon le type de logement

      – Prêt locatif aidé d’intégration

      (PLAI)

      – Prêt locatif à usage social

      (PLUS)

      Prêt locatif social

      (PLS)

      1

      1 personne

      29 179 €

      37 933 €

      1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

      43 609 €

      56 692 €

      2

      2 personnes

      43 609 €

      56 692 €

      Jeune couple

      52 421 €

      68 147 €

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      52 421 €

      68 147 €

      2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

      52 421 €

      68 147 €

      3

      3 personnes

      52 421 €

      68 147 €

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      62 791 €

      81 629 €

      3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

      62 791 €

      81 629 €

      4

      4 personnes

      62 791 €

      81 629 €

      1 personne seule avec 3 personnes à charge

      74 333 €

      96 633 €

      4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

      74 333 €

      96 633 €

      5

      5 personnes

      74 333 €

      96 633 €

      1 personne seule avec 4 personnes à charge

      83 648 €

      108 743 €

      5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

      83 648 €

      108 743 €

          Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

          Nombre de personnes

          Type de personnes

          Revenu annuel à partir duquel le SLS est dû, selon le type de logement

          – Prêt locatif aidé d’intégration

          (PLAI)

          – Prêt locatif à usage social

          (PLUS)

          Logement de type Prêt locatif social

          (PLS)

          1

          1 personne

          25 367 €

          32 977 €

          1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

          33 877 €

          44 040 €

          2

          2 personnes

          33 877 €

          44 040 €

          Jeune couple

          40 739 €

          52 960 €

          1 personne seule avec 1 personne à charge

          40 739 €

          52 960 €

          2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

          40 739 €

          52 960 €

          3

          3 personnes

          40 739 €

          52 960 €

          1 personne seule avec 2 personnes à charge

          49 182 €

          63 937 €

          3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

          49 182 €

          63 937 €

          4

          4 personnes

          49 182 €

          63 937 €

          1 personne seule avec 3 personnes à charge

          57 857 €

          75 214 €

          4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

          57 857 €

          75 214 €

          5

          5 personnes

          57 857 €

          75 214 €

          1 personne avec 4 personnes à charge

          65 206 €

          84 767 €

          5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

          65 206 €

          84 767 €

            Enquête annuelle du bailleur

            Le SLS dû à partir du 1er janvier de l’année N+1 est calculé par le bailleur durant l’année N.

            Le bailleur réalise tout d’abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l’année en cours (année N).

            Dans un délai d’1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

            • Dernier avis d’imposition de chaque personne vivant dans le logement

            • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

            À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l’année suivante (année N+1).

            Par exemple, pour un SLS dû à partir du 1er janvier 2022, l’enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l’avis d’impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

            À noter

            le bailleur n’est pas tenu de vous faire parvenir l’enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL ,  ALF  ou  ALS ).

            Si vous ne répondez pas à l’enquête annuelle

            Vous avez l’obligation de répondre dans un délai d’un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un SLS d’un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € . Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

            Si vous ne répondez pas à l’enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

            Diminution des ressources

            Rappel

            le SLS dû au 1er janvier de l’année N est calculé l’année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

            Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu’il recalcule le montant de votre SLS.

            Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

            • Vos ressources de l’année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année N-1

            • Vous lui en faites la demande à l’appui de documents justificatifs

            Le nouveau montant s’applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d’avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

            Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit votre envoi.

            Modification de la composition de la famille

            Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d’un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu’il recalcule le montant de votre SLS.

            Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l’appui de documents justificatifs.

            Ce nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

            Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit la transmission.

            Règle de calcul

            Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.

            Le SLS est calculé en fonction des critères suivants :

            • Surface habitable du logement (SH)

            • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d’attribution d’un logement locatif social (CDPR)

            • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR) . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

            Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

            Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)

            Il existe un CDPR général.

            CDPR général

            Dépassement des plafonds de ressources

            Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

            Précisions de calcul

            De 20 %

            0,27

            /

            De 21 % à 59 %

            0,06

            Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l’intervalle

            De 60 % à 149 %

            0,08

            À partir de 150 %

            0,1

            Exemple

            Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

            • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

            • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c’est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

            • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39

            À noter

            selon la localisation du logement, le montant du CDPR peut varier.

            Supplément de loyer de référence (SLR)

            Montant du SLR par mètre carré habitable en province

            Zone géographique

            Montant mensuel par m2 habitable

            – Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

            – Commune rattachée à  EPCI  compétent en matière d’habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

            – Zone d’urbanisation

            – Ville nouvelle

            1,13 €

            – Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

            – Autres territoires en province

            0,28 €

              Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

              Zone géographique

              Montant mensuel par m2 habitable

              – Paris

              – Commune limitrophe de Paris

              2,81 €

              – Autre commune de l’agglomération parisienne

              – Zone d’urbanisation

              – Ville nouvelle

              2,25 €

              – Autres territoires en Île-de-France

              1,13 €

                Montant maximum du total loyer + SLS

                Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l’ensemble des personnes de votre foyer.