Service public

Location immobilière : documents remis par le propriétaire

Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail.

    Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.

    La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail.

    Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

    À savoir

    le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s’y oppose.

    En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

    • un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement

    • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.

    En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

    À savoir

    le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :

    • d’obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail

    • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

    Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

      À savoir

      depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

      En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

      • un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement

      • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.

      En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

      À savoir

      le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

      D’autres documents doivent également être annexés au bail :

      Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :

      • d’obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail

      • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

      Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

        La liste des documents à annexer est également fonction de la date du permis de construire de l’immeuble collectif dont fait partie le logement.

        Si le permis a été délivré après janvier 1975 :

        Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

        À savoir

        le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

        D’autres documents doivent également être annexés au bail :

        Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :

        • d’obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail

        • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

        Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Si le permis a été délivré avant janvier 1975

        Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

        À savoir

        depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

        En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

        • un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement

        • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.

        En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

        À savoir

        le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

        D’autres documents doivent également être annexés au bail :

        Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :

        • d’obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail

        • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

        Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

          Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

          À savoir

          le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

          D’autres documents doivent également être annexés au bail :

          Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :

          • d’obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail

          • ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

          Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

            Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

            À savoir

            le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

            D’autres documents doivent également être annexés au bail :

              Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

              À savoir

              le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

              D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

                À savoir

                le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

                D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                  Toute clause du bail prévoyant des frais pour l’établissement ou la remise d’une quittance de loyer doit être considérée comme non écrite.

                  Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande.

                  La quittance détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

                  Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail.

                  À savoir

                  si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un reçu pour la somme versée.

                  Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié.

                  Ainsi les demandes de provisions sur charges, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :

                  • des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges

                  • et, dans un immeuble collectif, du budget prévisionnel.

                  Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit en outre communiquer au locataire les informations suivantes :

                  • Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)

                  • Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété

                  • Note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs

                  Pendant les 6 mois suivant l’envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des pièces justifiant la récupération des charges.

                  Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le 31 décembre de l’année qui suit l’année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

                  En cas de litige sur le montant des charges locatives, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour tenter de trouver une solution amiable.

                  Si aucune solution n’est trouvée ou si les parties ne s’adressent pas à la commission de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement est compétent.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                  Attention

                  le propriétaire doit transmettre au locataire qui le lui demande le récapitulatif des charges du logement par courrier électronique ou postal.

                  Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.

                  La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail :

                  Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

                  À savoir

                  le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s’y oppose.

                  En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

                  • un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement

                  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.

                  En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

                  À savoir

                  le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

                  D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                  À noter

                  l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

                  Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

                  • l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail

                  • ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

                    Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

                    À savoir

                    depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

                    En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

                    • un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement

                    • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.

                    En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

                    À savoir

                    le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

                    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                    À noter

                    l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

                    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

                    • l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail

                    • ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

                      La liste des documents à annexer est également fonction de la date du permis de construire de l’immeuble collectif dont fait partie le logement.

                      Si le permis a été délivré après janvier 1975 :

                      Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

                      À savoir

                      le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

                      D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                      À noter

                      l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

                      Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

                      • l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail

                      • ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

                      Si le permis a été délivré avant janvier 1975

                      Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

                      À savoir

                      depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.

                      En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

                      • un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement

                      • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.

                      En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

                      À savoir

                      le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

                      D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                      À noter

                      l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

                      Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

                      • l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail

                      • ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

                        Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

                        À savoir

                        le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

                        D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                        À noter

                        l’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

                        Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :

                        • l’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail

                        • ou le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

                          Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

                          À savoir

                          le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

                          D’autres documents doivent également être annexés au bail :

                          Le bail doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :

                          •  Notice d’information 

                          • État des lieux établi lors de la remise des clés

                          • Inventaire et état détaillé du mobilier

                          • Si le locataire et le propriétaire ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, copie de la grille de vétusté choisie

                          • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, extrait du règlement de copropriété. L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

                            Le bail doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :

                            •  Notice d’information 

                            • État des lieux établi lors de la remise des clés

                            • Inventaire et état détaillé du mobilier

                            • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, extrait du règlement de copropriété. L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

                            Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :

                            À savoir

                            le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

                              Le propriétaire a l’obligation d’annexer les documents suivants :

                              • État des lieux établi lors de la remise des clés

                              • Inventaire et état détaillé du mobilier

                              Un dossier de diagnostic technique doit également être annexé. Il se compose de :

                              À savoir

                              le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

                                Toute clause du bail prévoyant des frais pour l’établissement ou la remise d’une quittance de loyer doit être considérée comme non écrite.

                                Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande.

                                La quittance détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

                                Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail.

                                Le bail peut prévoir le paiement des charges soit au réel , soit au forfait

                                Paiement des charges “au réel”

                                Si le bail prévoit le paiement des charges au réel (et non pas au forfait), le propriétaire doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu’il lui impute.

                                Les charges récupérables auprès du locataire doivent être listées au sein du bail.

                                En pratique et pour prévenir tout litige, il est souhaitable de se référer à la liste des charges locatives applicables aux logements vides relevant du secteur privé.

                                Paiement des charges au forfait

                                Si le bail prévoit un forfait de charges, son montant est établi sur la base de la liste des charges locatives. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné à la réalité.

                                Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l’IRL.

                                Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs.

                                Si le bail prévoit la récupération des charges locatives au réel , le propriétaire qui procède à une régularisation annuelle des charges doit la justifier.

                                La régularisation annuelle doit comparer le total des provisions versées par les locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année.

                                Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire et, dans le cas contraire, demander un complément.

                                Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié par la communication :

                                • de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,

                                • du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

                                Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit en outre communiquer au locataire :

                                • le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…),

                                • le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,

                                • et une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.

                                Le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces pièces pendant les 6 mois suivant l’envoi du décompte,

                                Si la régularisation n’a pas été effectuée avant le 31 décembre de l’année qui suit l’année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

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