Service public
Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d’augmentation applicable est de :
-
0,09 % à partir du 1er juillet 2021
-
0,92 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
|
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
|
II A |
12,58 € |
7,46 € |
|
II B |
8,65 € |
4,68 € |
|
II C |
6,63 € |
3,54 € |
|
III A |
4,01 € |
2,15 € |
|
III B |
2,37 € |
1,24 € |
|
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d’augmentation applicable est de :
-
0,09 % à partir du 1er juillet 2021
-
0,92 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
|
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
|
II A |
10,27 € |
6,13 € |
|
II B |
7,08 € |
3,85 € |
|
II C |
5,41 € |
2,91 € |
|
III A |
3,28 € |
1,82 € |
|
III B |
1,95 € |
1,01 € |
|
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
|
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
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II A |
12,58 € |
7,46 € |
|
II B |
8,65 € |
4,68 € |
|
II C |
6,63 € |
3,54 € |
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III A |
4,01 € |
2,15 € |
|
III B |
2,37 € |
1,24 € |
|
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :
-
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
La notification doit indiquer :
-
les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
-
le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
|
Prix de base au m² de surface corrigée |
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|---|---|---|
|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
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II A |
10,27 € |
6,13 € |
|
II B |
7,08 € |
3,85 € |
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II C |
5,41 € |
2,91 € |
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III A |
3,28 € |
1,82 € |
|
III B |
1,95 € |
1,01 € |
|
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :
-
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
La notification doit indiquer :
-
les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
-
le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
- Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Source : Legifrance - Communes concernées en Île-de-France
Source : Legifrance
- Modèle de document : Demander une quittance de loyer à son propriétaire
- Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 fixant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Liste des communes concernées en Île-de-France - Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : articles 26 à 44
Fixation de loyers