Service public

Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l’époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

• Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

• Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler

Les biens sont exonérés de droits de succession s’ils sont légués à l’État et aux organismes publics suivants :

• Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers

• Établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

• État et ses établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance

• Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de succession.

Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

• Œuvres d’assistance et de bienfaisance

• Protection de l’environnement

• Protection des animaux

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d’une des personnes suivantes :

• Victime de guerre ou d’acte de terrorisme

• Militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure

• Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l’ordre de la Nation, en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

• Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe

• Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques)

• Œuvre d’art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’État avec son agrément

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :

• Bien forestier ou agricole

• Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés

• Logement acquis neuf entre le 1^er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l’exonération s’applique uniquement à la 1^re transmission du bien)

• Immeuble d’habitation et garages acquis entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l’exonération s’applique uniquement à la 1^re transmission du bien).