Service public

Vendre ou donner son véhicule

Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l’administration sur le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Nous vous présentons les étapes à suivre.

    La carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule.

    Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

    Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S’il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise.

    Attention

    si le véhicule est en location avec option d’achat (LOA), également appelée leasing automobile , vous ne pouvez pas le vendre. Seul l’organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.

    Si vous vendez ou donnez votre véhicule âgé de plus de 4 ans à un particulier, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique.

    Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.

    Il doit dater de moins de 6 mois.

    Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire. Elle sera réalisée à vos frais.

    À noter

    un véhicule peut être vendu sans contrôle technique s’il est âgé de moins de 4 ans ou s’il est vendu à un professionnel de l’automobile. Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique.

    Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l’acquéreur.

    Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s’agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :

    • Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l’acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite

    • Soit vous vendez votre voiture en l’état, ce qui suppose qu’elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l’acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.

    Attention

    en cas d’une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnel ayant un numéro de Siret.

    Vous devez obligatoirement fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative.

    Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.

    Anciennement appelé certificat de non gage , ce document prouve que vous n’avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d’un prêt.

    Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions.

    Si vous ne l’obtenez pas, c’est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre carte grise.

    À savoir

    pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l’historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.

  • HistoVec : historique et situation administrative d’un véhicule d’occasion

    Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même ou passer par un professionnel agréé. Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.

    Sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession (même dans le cas d’un don).

    Vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l’identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n’avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.

    Vous devez, dans un 1er temps, renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, …).

    Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l’étranger.

    Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s’affichent à l’écran :

    • Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession

    • Certificat de situation administrative

    Le code de cession s’affiche également à l’écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre au futur propriétaire. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l’ANTS. Il lui permettra de demander la nouvelle carte grise à son nom.

    À ce stade de la démarche, il y a 2 cas de figure :

    • La cession du véhicule n’a pas encore eu lieu : vous pouvez quitter provisoirement la démarche et la reprendre une fois la transaction réalisée. Vous devrez pour cela vous connecter à la rubrique “Mes démarches en cours” de votre espace ANTS.

    • La cession a déjà eu lieu : vous devez alors valider votre déclaration de cession.

    Attention

    la finalisation sur internet de la déclaration de cession doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.

    Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l’ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :

    • Date et heure de la cession

    • Kilométrage du véhicule

    • Adresse complète du nouveau propriétaire

    Sur l’écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d’enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

    Où s’adresser ?

     Point d’accueil numérique 

    Où s’adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l’intermédiaire d’un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l’intérieur.

    Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l’enregistrement de la cession sur le site de l’ANTS.

    Le mandataire devra se connecter sur son compte ANTS (et non le vôtre) ou devra en créer un à son nom.

    Cette personne devra indiquer qu’il fait la démarche pour vous (bouton “Pour quelqu’un d’autre”).

    Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre carte grise.

      Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l’acheteur.

      Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.

      Vous devez remplir vous-même les 2 exemplaires de ce document.

      L’encadré qui figure en bas de ce formulaire, appelé certificat de vente , doit être signé de votre main et de celle de l’acheteur. Vous devez lui remettre l’exemplaire n° 2 du formulaire, et vous devez conserver l’exemplaire n° 1.

      Vous devez certifier le kilométrage parcouru depuis la 1re immatriculation du véhicule, sauf si vous l’avez vous-même acheté d’occasion. Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l’indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention “non garanti”.

      Vous avez une obligation d’information à l’égard de l’acheteur sur l’état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d’entretien général et l’existence d’éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d’huile etc.). Vous devez également révéler à l’acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.

      Attention

      les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l’objet d’un recours par l’acheteur. Ce recours est possible même s’il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité.

      Remise de la carte grise

      Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l’acheteur la carte grise du véhicule.

      Vous devez la barrer et mentionner dessus, d’une manière lisible et inaltérable, “vendu le” avec la date (jour/mois/année) et l’heure de la cession, suivie de votre signature.

      Si vous vendez votre véhicule à l’étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention “vente export” sur la carte grise.

      Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l’automobile.

      Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l’acquéreur. Vous devez signer à l’endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S’il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d’entre eux est obligatoire.

      Vous devez remettre l’intégralité de la carte grise à l’acquéreur du véhicule.

      Le coupon détachable permet à l’acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir la nouvelle carte grise à son nom.

      Attention

      le coupon détachable ne permet pas de circuler à l’étranger. L’acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence.

      La vente d’un véhicule immatriculé dans l’ancien système (FNI), de type “123 AB 45”, entraînera l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation. Un nouveau numéro d’immatriculation vous sera attribué au format “AB-123-CD” dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

      Remise d’autres documents

      Vous devez également remettre à l’acheteur les documents suivants :

      • Exemplaire n° 2 du certificat de cession

      • Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l’ANTS

      • Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu également sur le site de l’ANTS

      • Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis

      Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

      • Carnet d’entretien de la voiture

      • Factures des entretiens et des réparations

      • En cas de vente de votre véhicule à l’étranger : certificat européen de conformité et d’homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d’exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)

      • Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet

     Toutes les questions réponses 

    • Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche :
      34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

      Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

      Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

      Par téléphone

      Depuis la métropole :

      34 00 (coût d’un appel local)

      Depuis l’outre-mer :

      09 70 83 07 07

      Depuis l’étranger :

      +33 9 70 83 07 07

    • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

      Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

      Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

      Par téléphone

      Depuis la métropole :

      34 00 (coût d’un appel local)

      Depuis l’outre-mer :

      09 70 83 07 07

      Depuis l’étranger :

      +33 9 70 83 07 07

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