Service public

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision).

En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c’est le régime légal de séparation).

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Vous pouvez aussi prendre les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.

• Convention-type de Pacs

• Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

• Acte de naissance (extrait avec filiation) de moins de 6 mois

• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l’étranger

• Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

• Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)

• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès

• Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux

Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n’est nécessaire pour vous pacser.

Si vous êtes sous tutelle (ou curatelle), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

Un justificatif peut être demandé.

Aucune assistance n’est prévue pour la déclaration devant l’officier de l’état civil (ou le notaire).

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

• Récépissé d’enregistrement

• Copie de la convention

Le notaire conserve l’original.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement par l’un des moyens suivants :

• Récépissé d’enregistrement remis par le notaire

• Visa figurant sur la convention de Pacs

• Extrait d’acte de naissance

• Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si l’un de vous est étranger

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France

• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger