Service public

Handicap : travail en milieu ordinaire

Transformation des Ésat – 31 janvier 2022

Le gouvernement a annoncé un  plan global de transformation des Ésat  en renforçant notamment l’accompagnement des personnes en situation de handicap et en simplifiant les parcours professionnels.

Les mesures de ce plan doivent entrer en vigueur courant 2022, après la parution de décrets d’application.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent d’actualité.

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail classique . Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

    Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail classique .

    Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

    Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d’aides par le travail (Ésat).

    Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l’entreprise.

    Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

    Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.

    Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.

    Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.

    Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :

    • Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail

    • Aménagement du temps de travail

    Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.

    Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.

    En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l’unité territoriale de la  Dreets  dont dépend l’entreprise.

    Où s’adresser ?

     Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) 

    Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 329,05 € .

    Vous pouvez être licencié uniquement sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l’impossibilité d’assurer votre reclassement.

    À savoir

    si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment contacter le Défenseur des droits.

    En cas de licenciement, vous bénéficiez d’une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

    Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

 Toutes les questions réponses 

Comment faire si…