Service public

Compte professionnel de prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l’employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

    Pour bénéficier d’un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Travailler dans le secteur privé

    • Être affilié au régime général de la sécurité sociale

    • Avoir un contrat de travail d’au moins 1 mois

    • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d’un certain seuil

      Pour bénéficier d’un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

      • Travailler dans le secteur privé

      • Être affilié à la  MSA 

      • Avoir un contrat de travail d’au moins 1 mois

      • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d’un certain seuil

        Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.

        Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

        Pour être prise en compte, l’exposition à un facteur de risque professionnel doit dépasser certains seuils.

        Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.

        Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l’employeur.

        Facteurs liés aux rythmes de travail

        Facteurs de risques professionnels

        Intensité minimale

        Durée minimale

        Travail de nuit

        1 heure de travail entre minuit et 5 heures

        120 nuits/an

        Travail en équipes successives alternantes

        (exemple : travail posté en 5×8, 3×8)

        Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

        50 nuits/an

        Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

        – 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

        – ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

        900 heures/an
        Facteurs liés à un environnement physique agressif

        Facteurs de risques professionnels

        Intensité minimale

        Durée minimale

        Activités en milieu hyperbare

        1 200 hectopascals

        60 interventions ou travaux/an

        Températures extrêmes

        Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

        900 heures/an

        Bruit

        Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

        600 heures par an

        Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels

        120 fois par an

        L’employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.

        Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).

        Le nombre de points acquis dépend des facteurs de risques auxquels est exposé le salarié et de son âge :

        Acquisition de points chaque année

        Situation

        Cas général

        Salarié né avant juillet 1956

        Exposition à un facteur de risque

        4 points par an

        8 points par an

        Exposition à plusieurs facteurs de risque

        8 points par an

        16 points par an

        Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d’année, les points sont comptés par trimestre.

        Par exemple, 1 point par trimestre en cas d’exposition à 1 facteur de risque, pour les salariés nés après le 1er juillet 1956.

        Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l’année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

        Le nombre total maximum de points acquis pouvant être inscrits sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié.

        Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ à la retraite.

        L’employeur déclare dans la  DSN  les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.

        Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.

        Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

        • Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)

        • Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)

        • Valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)

       Toutes les questions réponses 

      • Compte professionnel prévention – 3682

        Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

        Par téléphone

        3682

        Service gratuit + prix appel

        Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

        Si vous n’arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l’étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

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