Service public

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.

La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.

Demander la recherche de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie

Vous pouvez utiliser un modèle de document.

Adressez votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Où s’adresser ?

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira informe du décès de l’assuré les organismes d’assurances qui sont concernés.

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l’avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.

L’assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d’un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts

de 6,3 % durant 2 mois,
puis après ce délai de 2 mois, de 9,45 % .

À savoir

l’assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n’ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie ?

Toutes les questions réponses

Assurance vie

Ciclade – Pour rechercher votre argent
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
Assurance vie : les contrats en déshérence
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
La fin du contrat d’assurance vie
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Pour s’informer de l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit à son profit :
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09