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Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 598,54 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple).

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 598,54 € ou tout juste 598,54 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.

Exemple

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).

L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 700 € , dont 100 € de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de 400 €

Le SBI est alors de 598,54 € .

Ensuite, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 598,54 € (car il est supérieur au montant des sommes insaisissables)

  • La saisie faite est de 700 € – 598,54 € = 101,46 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    • Le compte bancaire a 700 € , dont 600 € de sommes insaisissables

    • La saisie à faire est de 400 €

    Alors, après la saisie :

    • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €

    • La saisie faite est de 700 € – 600 € = 100 €

        Exemple

        Si le jour de la saisie :

        • Le compte bancaire a 700 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

        • La saisie à faire est de 400 €

        Le SBI est alors de 598,54 € .

        Ensuite, après la saisie :

        • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 598,54 €

        • La saisie faite est de 700 € – 598,54 € = 101,46 €

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            Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)