Service public
Droits de succession – Évaluation de la succession et calcul des droits
Pour estimer le montant des droits de succession si votre situation est simple, vous devez passer par plusieurs étapes. L’abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire.
-
Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt
-
Estimer la valeur des biens du défunt ( l’actif brut )
-
Soustraire les dettes (le passif )
-
Épouse ou époux du défunt
-
Partenaire de Pacs
-
Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l’infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d’avoir un revenu suffisant
-
La dette existe au jour du décès
-
Elle peut être prouvée
-
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
-
Impôts dus par le défunt au jour du décès
-
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
-
Loyers à rembourser à l’époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement
-
Dettes reconnues par testament
-
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Vous obtenez le montant de l’actif net taxable (actif brut – passif).
Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.
C’est un bilan complet de son patrimoine.
L’inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l’actif net ou en présence d’une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle…).
En savoir plus sur l’inventaire notarié
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Le cas échéant, il se aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut être accompagné d’un commissaire de justice (qui évalue les biens).
En tant qu’héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.
L’inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L’administration contrôlera votre déclaration.
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l’inventaire s’il a été dressé.
Sinon, l’administration fiscale retient l’estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l’absence d’inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.
La valeur des bijoux et objets d’art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d’assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d’un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l’une des personnes suivantes :
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l’usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Déduire les dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
D’autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
-
Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
-
Testament du défunt, s’il en a rédigé un
-
Donations déjà reçues, si c’est le cas
Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.
Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
-
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
-
Dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don
-
Association (ou fondation) reconnue d’utilité publique
-
État (ou l’un de ses établissements publics)
-
Collectivité territoriale (ou l’un de ses établissements publics)
- Simulateur de calcul des droits de succession
-
Enfant mineur
-
Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)
-
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
-
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)
-
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
-
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
-
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler
-
35 % jusqu’à 24 430 €
-
45 % au-delà de 24 430 €
Vous pouvez bénéficier d’abattements sur votre part d’héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.
Pour calculer le montant de votre abattement, l’administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c’est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s’applique pas aux donations suivantes :
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession .
En savoir plus sur les conditions du don sur succession
L’abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l’un des bénéficiaires suivants :
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
L’administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l’abattement :
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Abattement :
100 000 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
|
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
|
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
|
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
|
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
|
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :
Abattement :
100 000 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
|
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
|
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
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De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
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De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
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De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Abattement :
1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
|
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
|
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
|
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
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De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
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De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Abattement :
1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
|
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
|
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
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De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
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De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
|
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème.
Abattement :
15 932 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
|
Inférieure à 24 430 € |
35 % |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Abattement :
7 967 €
Barème :
|
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
Abattement :
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.
Abattement :
1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.
Barème :
|
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
|
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
-
Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt
-
Estimer la valeur des biens du défunt ( l’actif brut )
-
Soustraire les dettes (le passif )
-
Épouse ou époux du défunt
-
Partenaire de Pacs
-
Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l’infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d’avoir un revenu suffisant
-
La dette existe au jour du décès
-
Elle peut être prouvée
-
Emprunts (capital et intérêts)
-
Impôts dus par le défunt au jour du décès
-
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
-
Loyers à rembourser à l’époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement
-
Dettes reconnues par testament
-
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Vous obtenez le montant de l’actif net taxable.
Dans le cas d’un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.
Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.
C’est un bilan complet de son patrimoine.
L’inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l’actif net.
En savoir plus sur l’inventaire notarié
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Il peut être accompagné d’un commissaire-priseur (qui évalue les biens).
En tant qu’héritier, vous êtes prévenu et vous pouvez être présent ou vous faire représenter.
L’inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L’administration pourra contrôler votre déclaration.
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l’inventaire s’il a été dressé.
Sinon, l’administration fiscale retient l’estimation détaillée déclarée par les héritiers.
Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d’une valeur plus faible.
La valeur des bijoux et objets d’art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d’assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d’un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l’une des personnes suivantes :
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l’usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Déduire les dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
D’autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
-
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
-
Dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don
-
Association (ou fondation) reconnue d’utilité publique
-
État (ou l’un de ses établissements publics)
-
Collectivité territoriale (ou l’un de ses établissements publics)
- Simulateur de calcul des droits de succession
-
Enfant mineur
-
Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)
-
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
-
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption)
-
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
-
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
-
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler
-
35 % jusqu’à 24 430 €
-
45 % au-delà de 24 430 €
Vous pouvez bénéficier d’abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l’abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.
L’administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre héritage.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s’applique pas aux donations suivantes :
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession .
En savoir plus sur les conditions du don sur succession
L’abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l’un des bénéficiaires suivants :
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
L’administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l’abattement :
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Abattement :
100 000 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
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De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
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De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
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De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
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De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
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De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
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Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :
Abattement :
100 000 €
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
|
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
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De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
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De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
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De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
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De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
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Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Abattement :
1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
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De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
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De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
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De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
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De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
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De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
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Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Abattement :
1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.
Barème :
|
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
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De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
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De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
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De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
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De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
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De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
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Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème.
Abattement :
15 932 €
Barème :
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Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
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Inférieure à 24 430 € |
35 % |
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Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.
Abattement :
7 967 €
Barème :
|
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
Abattement :
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.
Abattement :
1 594 € , sauf si un autre abattement s’applique.
Barème :
|
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
|---|---|
|
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
|
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
- Déclarer une succession
Source : Ministère chargé des finances - Comment calculer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l’étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l’étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Pour s’informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Formulaire : Cerfa n°11277, 12322 et 12321 : N°2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD : Déclaration de succession
- Simulateur : Simulateur de calcul des droits de succession
- Simulateur : Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété
- Code général des impôts : articles 768 à 774
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773) - Code général des impôts : article 775
Déduction des dettes : frais funéraires - Code général des impôts : article 775 bis
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784), - Code général des impôts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l’abattement par défaut (article 788) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l’enregistrement