Service public

Si vous avez des enfants

• Si mes enfants sont à l’école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d’établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.

• Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d’établissement.

  Je peux me renseigner sur les aides qu’ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun.

• Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

• Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.

• Je peux être  indemnisé en cas de retard 

• Je peux obtenir un devis gratuit

• Je peux  vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs 

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

• Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport

• Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d’accidents corporels

• Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d’un camion…) ou d’installation (achat des meubles de 1^re nécessité…). Il s’agit notamment de l’aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si j’ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la  Caf  ou de la  MSA  pour m’aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d’un camion…). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d’une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir  l’aide Mobili-pass  ou l’aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.

Si je suis salarié d’une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir  l’aide Agri Mobilité – APPLICATION/PDF – 842.1 KB  ou l’aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.

Rappel

en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.

Si je viens d’entrer dans la fonction publique d’État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir  l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)  , sous certaines conditions.

Électricité, gaz

• J’effectue les  démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité  .

• Je peux connaître les fournisseurs d’électricité ou de gaz présents dans ma future commune :

Eau, téléphone, télévision, internet

• J’informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.

• Je m’informe de la façon dont je peux  avoir accès à internet  dans mon nouveau logement.

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, le changement d’adresse à plusieurs organismes ( CPAM , impôts, EDF, Pôle emploi,  Caf …) :

Je dois avertir le service des impôts.

Dans la commune que je quitte :

• Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.

• Si je suis propriétaire ou héritier d’une concession funéraire, ou si j’en assure l’entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d’armes à la préfecture de mon nouveau domicile.

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

• Caisse d’allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)

• Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l’organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public

• Complémentaire santé, mutuelle

• Caisse de retraite

Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi.

Carte grise

Permis de conduire

Je ne suis pas obligé de changer l’adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol…).

Si j’ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois  indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad)  .

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.