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Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification)
À quoi sert la légalisation d’un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d’abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu’il ce qu’il faut savoir sur la légalisation d’un document étranger pour faire une démarche en France.
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Véracité de la signature
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Fonction et autorité du signataire
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Identité du sceau ou timbre
La légalisation d’un document établi à l’étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.
La légalisation atteste les informations suivantes :
Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.
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Acte d’une juridictions judiciaire ou administrative
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Acte du parquet
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Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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Acte de l’état civil établi par un officier de l’état civil
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Acte établi par une autorité administrative
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Acte notarié
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Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d’enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature…)
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Acte établi par un agent diplomatique et consulaire
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Lorsque l’ambassade/consulat français n’est pas en mesure de légaliser l’acte.
Cet acte doit cependant avoir été légalisé par l’ambassade/consulat en France de l’État concerné.
Par exemple, un acte comorien légalisé par l’ambassade des Comores en France.
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Lorsque c’est l’ambassade/consulat français qui demande cet acte pour le transcrire sur les registres de l’état civil français et que cet acte a été légalisé par les autorités de l’État émetteur.
Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé.
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.
Acte public
Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.
Savoir quels actes publics étrangers sont concernés
Il s’agit des actes publics étrangers suivants :
Toutefois, vous pouvez produire un acte public étranger non légalisé par un poste consulaire français dans les 2 cas suivants :
Acte privé
Un acte sous seing privé établi à l’étranger peut devoir être légalisé.
Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.
Il s’agit par exemple des documents suivants : attestation sur l’honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d’hébergement.
Exceptions
Certains documents étrangers n’ont pas besoin d’être légalisés en raison d’un accord international.
Il s’agit en particulier de certains documents publics délivrés par un pays de l’Union européenne.
Par exemple, un acte de naissance.
Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation – APPLICATION/PDF – 647.3 KB .
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ambassade du pays d’origine du document.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en français faite par un traducteur habilité.
Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.
L’ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l’acte peut légaliser un acte public d’origine étrangère.
L’acte doit en général être pré-légalisé par l’autorité compétente de l’État émetteur.
Il peut s’agir d’un acte délivré par l’État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d’un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence.
Par exemple, l’ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l’ambassade d’Allemagne à Pékin.
Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d’une ambassade ou d’un consulat étranger établi en France.
Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.
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Légalisation par l’autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
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Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place
Le délai pour faire légaliser un document est variable.
Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l’acte pour « pré-légaliser » le document.
En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d’un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation .
- Légalisation
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Tableau de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Présentation en France d’un document délivré par un État de l’Union européenne
Source : Union européenne
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-972 QPC du 18 février 2022
- Décision du Conseil d’État n°457494 du 21 juin 2022 (force probante d’un acte légalisé)
- Décision du Conseil d’État n°448296 du 7 avril 2022 (annulation du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
- Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d’actes
- Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux caractéristiques du cachet de légalisation d’un acte public étranger
- Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes