Service public
Recrutement d’un contractuel dans la fonction publique d’État (FPE)
Les emplois de la fonction publique d’État sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, une administration ou un établissement public d’État peut recruter un agent sous contrat.
-
Emplois des établissements publics de l’État
-
Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
-
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
-
Emploi relevant d’un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
-
Emploi à temps incomplet
-
Remplacement momentanément d’un agent absent
Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées.
L’emploi peut être de catégorie A, B ou C.
L’offre d’emploi est publiée sur le site Place de l’emploi public.
Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.
Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.
Si vous êtes recruté en CDD
Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l’être qu’en CDI.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d’État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d’avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu’à la fin de votre CDD.
Comment est décomptée la période de 6 ans ?
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.
-
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
-
Absence de candidature d’un fonctionnaire disposant de l’expertise ou de l’expérience professionnelle adaptée pour accomplir les missions
-
Emplois des établissements publics de l’État
-
Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
-
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
-
Emploi relevant d’un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
-
Emploi à temps incomplet
-
Remplacement momentanément d’un agent absent
Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
Cela est notamment le cas dans l’une des situations suivantes :
L’emploi peut être de catégorie A, B ou C.
L’offre d’emploi est publiée sur le site Place de l’emploi public.
Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.
Votre candidature n’est examinée que lorsque l’administration a établi le constat de l’absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.
Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.
Si vous êtes recruté en CDD
Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l’être qu’en CDI.
Le renouvellement de votre contrat n’est possible que lorsque l’administration a établi le constat de l’absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d’État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d’avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu’à la fin de votre CDD.
Comment est décomptée la période de 6 ans ?
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.
-
Emplois des établissements publics de l’État
-
Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
-
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
-
Emploi relevant d’un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
-
Emploi à temps incomplet
-
Remplacement momentanément d’un agent absent
Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque l’emploi relève d’un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation.
Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.
L’offre d’emploi est publiée sur le site Place de l’emploi public.
Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.
Si vous êtes recruté en CDD
Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l’être qu’en CDI.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d’État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d’avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu’à la fin de votre CDD.
Comment est décomptée la période de 6 ans ?
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.
Vous pouvez être recruté comme contractuel pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) à temps partiel ou en congé.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable jusqu’à la date de retour de l’agent à remplacer.
Vous pouvez aussi être recruté comme contractuel sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d’un an.
Le contrat peut être prolongée, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement n’a pas abouti avant sa date de fin.
L’offre d’emploi est publiée sur le site Place de l’emploi public.
Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.
Vous pouvez être recruté comme contractuel en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités.
La durée totale du contrat et des renouvellements éventuels ne peut pas dépasser 12 mois au cours d’une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un accroissement temporaire d’activités.
L’offre d’emploi est publiée sur le site Place de l’emploi public.
Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.
-
Emplois des établissements publics de l’État
-
Absence de corps de fonctionnaires de l’État pour assurer les fonctions recherchées
-
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
-
Emploi relevant d’un corps dont le statut ne prévoit pas de formation initiale obligatoire, préalable à la titularisation
-
Emploi à temps incomplet
-
Remplacement momentanément d’un agent absent
Les emplois à temps incomplet dont la durée de travail hebdomadaire est de 24 heures 30 maximum ne peuvent être occupées que par des agents contractuels.
Vous pouvez être recruté en CDD ou en CDI.
L’offre d’emploi est publiée sur le site Place de l’emploi public.
Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.
Si vous êtes recruté en CDD
Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans.
Si votre contrat est renouvelé au-delà de 6 ans, il ne peut l’être qu’en CDI.
Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l’emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI.
Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d’État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.
Si vous justifiez, avant la fin de votre CDD, de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est considéré comme conclu en CDI.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d’avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée.
Si vous refusez de conclure cet avenant, vous restez en fonctions jusqu’à la fin de votre CDD.
Comment est décomptée la période de 6 ans ?
La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l’ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :
La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, toute période d’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.
Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l’opération prévu n’est pas achevé à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté comme contractuel en CDD, puis être titularisé.
L’emploi peut être de catégorie A, B ou C.
-
Jeune de moins de 28 ans sans emploi
-
Personne en situation de chômage de longue durée, âgée de 45 ans et plus, et bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Site du ministère, de l’établissement public, du service organisateur du recrutement
-
Place de l’emploi public en mentionnant dans la nature du poste Contrat PrAB
-
Curriculum vitae
-
Copie de ses diplômes
-
Lettre de motivation
-
Tous documents supplémentaires utiles à la commission de sélection pour vérifier que vous avez les aptitudes nécessaires et que vous êtes en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter le concours visé (exemple : attestation de niveau linguistique, certificat médical pour certains métiers)
-
Copie des justificatifs de situation permettant de bénéficier du dispositif PrAB (inscription longue durée à Pôle emploi, attestation de la Caf de perception de minima sociaux)
Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
Vous pouvez être recruté, sous certaines conditions, dans le cadre du Pacte, si vous êtes âgé de 16 à 28 ans et sans diplôme ou chômeur de longue durée.
Le recrutement se fait en CDD de 1 à 2 ans sur un emploi de catégorie C.
Dispositif temporaire de formation pour l’accès à la fonction publique (PrAB)
Jusqu’au 28 janvier 2023, les services de l’État peuvent recruter des contractuels en CDD sur des emplois de catégories A ou B, pour leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours de la fonction publique.
Vous êtes concerné par le dispositif si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Les offres de recrutement sont publiées sur les sites internet suivants :
Vous devez présenter un dossier en ligne composé des éléments suivants :
À aptitude égale entre plusieurs candidats, il est donné priorité au candidat résidant dans l’un des territoires suivants :
La durée du CDD est de 1 an à 2 ans.
Le contrat comporte une période d’essai de 2 mois.
Il peut être renouvelé pour 1 an maximum, si vous échouez aux épreuves du concours auquel vous vous êtes présenté.
Si vous bénéficiez d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé de maladie et d’accident du travail, votre contrat peut être prolongé de la durée de ce congé.
Un tuteur est désigné pour vous accueillir et vous guider et suivre votre parcours de formation.
Un établissement d’enseignement supérieur et de recherche peut recruter un professeur des universités ou un maître de conférences comme personnel associé ou personnel invité .
Personnel associé
Un maître de conférences ou un professeur associé à temps plein est recruté en CDD de 6 mois à 3 ans maximum.
Le CDD est renouvelable 3 ans maximum.
Un maître de conférence associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 ans renouvelables 3 ans maximum.
Un professeur associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 à 9 ans.
Le CDD est renouvelable dans la limite de 9 ans.
Personnel invité
Les enseignants invités à temps plein ou à mi-temps sont recrutés en CDD de 1 mois à 1 an.
-
Emplois de direction de l’État
-
Emplois des établissements publics de l’État
-
Emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et de professeur des universités-praticien hospitalier
-
Emplois d’assistant d’éducation, de maître d’internat et de surveillant d’externat des collèges et lycées
Les emplois suivants peuvent peuvent être occupés par des agents contractuels :
L’offre d’emploi est publiée sur le site Place de l’emploi public.
Elle précise que l’emploi est ouvert aux contractuels.
Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement peuvent aussi être occupés par des agents contractuels.
La liste de ces emplois est fixée par décret.
Il s’agit notamment des emplois de directeurs généraux et de directeurs d’administration centrale, de préfet, de recteurs d’académie, etc.
- Atlas des périmètres des quartiers prioritaires (QP)
Source : Ministère chargé de la ville - Zones de revitalisation rurale
Source : Ministère chargé de la ville - Territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Téléservice : Rechercher une offre d’emploi sur Pôle emploi
- Outil de recherche : Place de l’emploi public – Offres d’emploi dans le secteur public
- Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code de la fonction publique : article L331-1
- Code de la fonction publique : articles L332-1 à L332-28
Articles L332-1 à L332-7, L332-22, L332-28 - Code de la fonction publique : articles L342-1 à L342-3
- Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : article 167
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 7 - Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 relatif au dispositif d’accompagnement des agents publics suivant en alternance une préparation aux concours de la fonction publique
- Circulaire du 22 juillet 2013 relatif aux cas de recours au contrat dans la fonction publique d’État (FPE)
- Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État
- Circulaire du 17 mai 2018 relative au dispositif expérimental d’accompagnement des agents publics recrutés en CDD dénommé « contrat PrAB »