Service public

Indice de référence des loyers (IRL)

Loi sur le pouvoir d’achat : la révision des loyers plafonnée – 18 août 2022

Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l’évolution annuelle de l’ IRL .

Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse est plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).

C’est ce qu’indique  l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat  .

L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

    L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d’un logement (vide ou meublé). L’IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

    Valeurs de l’IRL

    Trimestre

    Année

    Date de publication au Journal officiel

    Valeur de l’IRL

    Variation annuelle

    2e trimestre

    2022

    14 juillet 2022

    135,84

    + 3,60 %

    2021

    16 juillet 2021

    131,12

    1er trimestre

    2022

    16 avril 2022

    133,93

    + 2,48 %

    2021

    17 avril 2021

    130,69

    4e trimestre

    2021

    15 janvier 2022

    132,62

    + 1,61 %

    2020

    17 janvier 2021

    130,52

    3e trimestre

    2021

    16 octobre 2021

    131,67

    + 0,83 %

    2020

    16 octobre 2020

    130,59

    Il est possible de connaître les  précédentes valeurs de l’IRL  et ses  évolutions annuelles antérieures  .

    Attention

    le loyer d’un logement soumis à la loi de 48 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l’IRL.

    Nature de l’indice

    L’IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

    Cet indice s’applique sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

    Indice à prendre en compte

    La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire ou terme annuel du bail).

    Si la date n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee  lors de la signature du bail.

    À savoir

    le loyer d’un logement HLM est révisé en fonction de l’IRL selon des conditions particulières.

    Calcul

    Pour calculer l’augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

    • Montant du loyer

    • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail)

    • IRL du même trimestre de l’année précédente.

    Le calcul consiste ensuite à effectuer l’opération suivante  :

    Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l’année précédente.

    Exemple

    Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à  700 € , peut être réévalué au 1er septembre 2019.

    Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

    Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

    Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 €  x 129,72 / 127,77 =  710,68 € .

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Calculer la révision de son loyer

    La révision annuelle de loyer peut être faite dans l’année qui suit la date de révision du bail.

    La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

    Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

    Exemple

    Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu’au 12 mars 2022.

    Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.