Service public
Peut-on envoyer un œuvre d’art à l’étranger ?
Oui, sous certaines conditions.
Les règles varient selon que l’œuvre est qualifiée de trésor national ou s’il s’agit un bien culturel.
Pour être qualifié de trésor national , le bien doit remplir l’une des caractéristiques suivantes :
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Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France
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Être classé au titre des monuments historiques et des archives
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Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d’un point de vue historique, artistique ou archéologique
Un trésor national peut être envoyé à l’étranger, mais son retour sur le territoire national est obligatoire.
En dehors de ces 3 cas, l’œuvre est un bien culturel qui n’est pas qualifié de trésor national.
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Restauration
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Expertise
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Vente éventuelle
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Exposition culturelle
La sortie d’un bien culturel est autorisée dans les cas suivants :
La sortie d’un bien en dehors du territoire national peut être temporaire ou définitive.
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Autorisation de sortie temporaire (AST)
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Licence d’exportation
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Certificat d’exportation définitive
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Licence d’exportation
L’exportation d’un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique est soumis à autorisation s’il a une certaine ancienneté et valeur.
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Type |
Valeur |
|---|---|
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Antiquités nationales et objets archéologiques provenant directement de fouilles de plus de 100 ans |
Quelle que soit la valeur |
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Objets archéologiques de plus de 100 ans et monnaies antérieures à 1500 ans ne provenant pas directement de fouilles |
3 000 € |
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Monnaies après 1500 ans de plus de 100 ans |
15 000 € |
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Éléments faisant partie intégrante de monuments, provenant du démembrement, de plus de 100 ans d’âge |
Quelle que soit la valeur |
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Tableaux et peintures de plus de 50 ans |
30 0000 € |
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Aquarelles, gouaches et pastels de plus de 50 ans |
50 000 € |
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Dessins de plus de 50 ans |
30 000 € |
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Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches de plus de 50 ans |
20 000 € |
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Photographies, films et négatifs de plus de 50 ans |
25 000 € |
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Livres et partitions musicales imprimées, isolés ou en collection de plus de 50 ans |
50 000 € |
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Cartes géographiques imprimées de plus de 100 ans |
25 000 € |
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Collections ou spécimens zoologiques, botaniques, minéralogiques, anatomiques et collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique |
50 000 € |
La démarche de sortie du territoire de l’un de ces biens diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l’ UE .
La démarche de sortie du territoire peut être faite en ligne (téléservice) ou par courrier.
Vous devez remplir une demande d’autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’autorisation est considérée comme accordée.
Vous devez remplir une demande d’autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’autorisation est considérée comme accordée.
Vous devez remplir une demande de certificat d’exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n’a pas la qualité d’un trésor national et peut donc sortir de France.
En l’absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n’a pas besoin d’être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
Vous devez remplir une demande de certificat d’exportation définitive. Il atteste que le bien n’a pas la qualité d’un trésor national et peut donc sortir de France.
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n’a pas besoin d’être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
Vous devez remplir les 2 démarches suivantes :
Ces 2 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.
Vous devez remplir une demande d’autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’AST est considérée comme accordée.
Vous devez également faire une demande de licence d’exportation sur ce même téléservice.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l’auteur de l’œuvre, la licence n’est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Le bien doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.
Vous devez remplir une demande d’autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’AST est considérée comme accordée.
Vous devez également faire une demande de licence d’exportation.
Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l’auteur de l’œuvre, la licence n’est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Le bien doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.
Vous devez remplir les 2 démarches suivantes :
Ces 2 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.
Vous devez remplir une demande de certificat d’exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n’a pas la qualité d’un trésor national et peut donc sortir de France.
En l’absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n’a pas besoin d’être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
Vous devez également faire une demande de licence d’exportation sur ce même téléservice.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l’auteur de l’œuvre, la licence n’est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Le bien doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.
Vous devez remplir une demande de certificat d’exportation définitive. Il atteste que le bien n’a pas la qualité d’un trésor national et peut donc sortir de France.
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n’a pas besoin d’être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
Vous devez également faire une demande de licence d’exportation.
Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l’auteur de l’œuvre, la licence n’est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Le bien doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.
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Vous vendez votre bien aux musées ou aux bibliothèques publiques
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Vous réexportez à l’occasion d’un changement de résidence des objets importés lors de votre installation en France
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Vous exportez votre œuvre dont vous êtes l’auteur à condition que vous en ayez la propriété continue depuis sa création.
- Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité
- Déclaration d’option pour le régime général de taxation des plus-values – Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité
L’exportation définitive d’un bien culturel hors UE d’une valeur minimale de 5 000 € est soumise au paiement d’une taxe forfaitaire de 6 % du prix de vente ou de sa valeur en douane.
Vous devez déclarer et payer cette taxe dans le mois suivant la transaction sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Dans ce cas, vous n’avez pas à déclarer ni à payer cette taxe forfaitaire.
Dans les autres cas, votre déclaration doit être faite au moyen d’un formulaire.
Si vous avez opté pour le régime d’imposition des plus-values, vous devez remplir un autre formulaire.
Vous devez envoyer l’un ou l’autre formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’envoi illégal d’une bien culturel peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu’à 450 000 € d’amende.
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Restauration
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Expertise
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Participation à une manifestation culturelle
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Exposition
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Dépôt dans une collection publique
La sortie d’un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :
La sortie d’un trésor national en dehors du territoire national ne peut être que temporaire, avec retour obligatoire.
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Licence d’exportation
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Déclaration d’exportation
La démarche de sortie du territoire d’un trésor national diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l’ UE .
Il faut faire une demande d’autorisation de sortie temporaire (AST). Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier.
Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’AST est considérée comme accordée.
Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’AST est considérée comme accordée.
Vous devez remplir les 3 démarches suivantes :
Ces 3 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.
Vous devez remplir une demande d’autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’AST est considérée comme accordée.
Vous devez également faire une demande de licence d’exportation sur ce même téléservice.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l’auteur de l’œuvre, la licence n’est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
L’œuvre doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.
Enfin, vous devez faire une déclaration d’exportation auprès du service des douanes pour sortir du territoire de l’UE, également sur ce même téléservice.
Vous devez remplir une demande d’autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l’objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, de l’expertise ou de l’exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l’AST.
Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, l’AST est considérée comme accordée.
Vous devez également faire une demande de licence d’exportation.
Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.
La licence n’est utilisable qu’une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu’elle est périmée, elle doit être renouvelée.
Si vous êtes l’auteur de l’œuvre, la licence n’est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé.
L’inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
L’œuvre doit revenir dans les 3 ans.
Dans le cas où l’œuvre n’est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l’indiquer sur l’inventaire.
L’envoi illégal d’un trésor national peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu’à 450 000 € d’amende.
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Procédures d’autorisation d’exportation des biens culturels
Source : Ministère chargé de la culture et de la communication - Transport d’œuvres et objets d’art
Source : Ministère chargé des finances
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Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
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Par téléphone
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Par messagerie
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- Téléservice : Demander en ligne les autorisations d’exportation des biens culturels (contacts et formulaires)
- Formulaire : Demande d’autorisation de sortie temporaire (AST) d’un bien culturel
- Formulaire : Demande de certificat d’exportation pour un bien culturel (en UE)
- Formulaire : Cerfa n°11033*03 : Demande de licence d’exportation d’un bien culturel (hors UE)
- Formulaire : Cerfa n°02-0076 : Demande d’autorisation de sortie temporaire d’un trésor national
- Formulaire : Cerfa n°11294*13 : N°2091-SD : Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité
- Formulaire : Cerfa n°10251*17 : N°2092-SD : Déclaration d’option pour le régime général de taxation des plus-values – Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité
- Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels - Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales - Code du patrimoine : articles L121-1 à L121-4
Trésors nationaux - Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Conditions - Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité - Circulaire du 10 décembre 2014 relative à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
- Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel
- Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels