Service public
Peut-on recevoir une aide de l’employeur pour payer un service à la personne ?
Une aide financière peut être versée aux salariés du secteur privé, aux chefs d’entreprise, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique.
Les dirigeants sociaux peuvent également la toucher si les salariés en bénéficient dans les mêmes conditions.
Le montant maximum de l’aide est de 2 265 € par an.
Cette participation peut être versée par l’employeur ou par le comité social et économique (CSE) ou le comité d’action sociale dans le secteur public.
Cette aide n’est pas imposable.
Pour formuler votre demande et obtenir la liste des pièces à fournir, vous pouvez vous rapprocher de votre service des ressources humaines.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
- Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l’aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7) - Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l’aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l’employeur (article D7233-11) - Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées aux salariés prévues à l’article L7233-4 du code du travail