Service public
A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’obtention du PTZ . Toutefois, cette condition n’est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l’offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources .
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
- Simulateur : Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l’une des situations suivantes :
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Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
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Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
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Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l’ AAH
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Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l’ AEEH
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources .
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
- Simulateur : Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’offre de prêt, lorsqu’une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.
Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :
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Vous faites la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l’arrêté constatant le sinistre.
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Vous fournissez un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d’acheter un nouveau logement.
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Vous remplissez les autres critères d’attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources .
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
- Simulateur : Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l’offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d’attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources .
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
- Simulateur : Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)
- Acheter son logement avec le PTZ
Source : Ministère chargé du logement
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Condition de non-propriété : L 31-10-3 - Code de la construction et de l’habitation : article D31-10-2 à D31-10-5
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3 - Code de la construction et de l’habitation : article D317-1
Handicap et catastrophe - Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes