Service public

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • La propriété est située hors  zone urbaine 

  • Vous avez sollicité l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)

  • Vous avez obtenu l’accord du préfet

Où s’adresser ?

 Agence régionale de santé (ARS) 

Où s’adresser ?

 Préfecture 

    Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

    Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • La propriété est située hors  zone urbaine 

    • Vous avez obtenu l’accord du préfet

    Où s’adresser ?

     Préfecture