Service public
Adoption de l’enfant mineur de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d’un enfant, vous pouvez adopter cet enfant sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C’est l’adoptant qui doit faire la demande de l’adoption.
L’adoption simple diffère de l’adoption plénière sur plusieurs points. Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Dans le cas de l’adoption plénière, à l’inverse, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
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Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l’enfant
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Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant
S’il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à 10 ans (enfant délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
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L’enfant a une filiation établie à l’égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux, votre partenaire ou votre concubin a eu l’enfant donne son consentement à l’adoption
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L’enfant a déjà été adopté par votre époux, votre partenaire ou votre concubin, en la forme simple ou plénière
L’adoption simple de l’enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin concerne les 2 situations suivantes :
Il n’y a pas de condition d’âge pour l’adopté.
Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en tant que parent de l’enfant doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.
Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire, qui établit un acte authentique. S’il est hors d’état de consentir, le tribunal doit recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc.
Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois. Passé ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.
L’autre parent biologique, s’il existe, doit également donner son consentement à l’adoption devant un notaire.
- Requête en adoption simple de l’enfant du conjoint
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l’adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Après examen, le juge vous notifie sa décision.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours.
L’adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l’adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d’origine.
Autorité parentale
Vous êtes titulaire de l’autorité parentale avec votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, mais ce dernier en conserve seul l’exercice.
Toutefois, vous pouvez exercer l’autorité parentale en commun si vous déposez une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.
Obligation alimentaire
Vous devez des aliments à l’adopté et réciproquement.
Nom et prénom
Le nom des parents adoptifs s’ajoute au nom de l’adopté ou le remplace. Toutefois, sur décision du juge, l’adopté peut conserver son nom d’origine.
Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l’adopté. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L’adoption simple ne permet pas à l’adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. L’adopté qui a fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de naturalisation.
Succession
L’adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Révocation
L’adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République
La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption, à l’exception de la modification des prénoms.
L’adoption plénière crée un nouveau lien avec la famille d’adoption.
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Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant
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L’autre parent de l’enfant s’est vu retirer l’autorité parentale
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L’autre parent de l’enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l’enfant
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L’enfant a déjà été adopté par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en la forme plénière et n’a de filiation établie qu’à son égard
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Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est décédé et l’enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.
L’adoption plénière de l’enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est possible dans les situations suivantes :
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Être marié(e), lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l’enfant
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Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant
S’il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à 10 ans (enfant délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Consentement de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.
Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois.
Passé ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.
Consentement de l’enfant
Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l’étranger. S’il est hors d’état de consentir, le tribunal doit recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc.
- Requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l’adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Après examen, le juge vous notifie sa décision.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel.
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Soit le nom de l’adoptant
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Soit le nom de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin
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Soit vos 2 noms accolés dans l’ordre que vous choisissez
- Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille
L’adoption crée un lien de filiation entre l’adopté et vous.
Autorité parentale
Le lien de filiation subsiste à l’égard de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, parent de l’enfant.
Vous exercez l’autorité parentale en commun avec cette personne avec laquelle vous êtes en couple.
Obligation alimentaire
Vous devez des aliments à l’adopté et réciproquement.
Nom et prénom
Vous et votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin choisissez par déclaration conjointe le nom de l’enfant. Cette déclaration doit être jointe à votre requête en adoption.
Vous pouvez choisir entre les 3 options suivantes :
Si vous ne faites pas de choix, l’enfant aura un nom composé de votre nom et de celui de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. Si vous avez déjà un enfant commun, l’enfant adopté prend le même nom.
Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l’adopté. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L’enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que vous (l’adoptant) êtes de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.
Succession
L’enfant adopté hérite de son parent adoptif. Il est héritier réservataire.
Il hérite également de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou votre concubin et de sa famille.
Révocation
L’adoption plénière est irrévocable.
- Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)
Source : Agence française de l’adoption (Afa)
- Formulaire : Cerfa n°15741*03 : Requête en adoption simple de l’enfant du conjoint
- Formulaire : Cerfa n°15743*03 : Requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint
- Code civil : articles 343 à 349
Conditions à remplir pour l’adoption - Code civil : articles 355 à 359
Effets de l’adoption plénière - Code civil : articles 360 à 362
Conditions à remplir pour l’adoption simple - Code civil : articles 363 à 370-2
Effets de l’adoption simple - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d’adoption - Code de procédure civile : articles 808 à 811
Enfant recueilli après ses 15 ans : avocat obligatoire