Service public

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :

• Cas de force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)

• Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

Pour savoir si vos revenus vous permettent d’obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe :

Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement).

Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021.

Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez soit l’usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale

• Vous ou l’un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité de 2^e ou 3^e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

• Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre.

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Le  PTZ  est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

• Vos revenus

• Coût total de l’opération à financer

• Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement

• Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

• La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)

• La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.

L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins un autre prêt.

Il peut notamment être un des prêts suivants :

• Prêt d’accession sociale (PAS)

• Prêt conventionné

• Prêt immobilier bancaire “classique”

• Prêt épargne logement

• Prêt complémentaire (notamment prêt d’Action logement)

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :

• Cas de force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)

• Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

Pour savoir si vos revenus vous permettent d’obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe :

Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement).

Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021.

Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Le  PTZ  est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

• Vos revenus

• Coût total de l’opération à financer

• Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement

• Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

• La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)

• La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.

L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins un autre prêt.

Il peut notamment être un des prêts suivants :

• Prêt d’accession sociale (PAS)

• Prêt conventionné

• Prêt immobilier bancaire “classique”

• Prêt épargne logement

• Prêt complémentaire (notamment prêt d’Action logement)