Service public

Contrat adultes-relais

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d’un contrat d’insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d’un service public.

    Salarié

    Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

    La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

    Employeur

    Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

    • Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

    • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

    • Hôpitaux

    • Offices publics et organismes HLM

    • Associations

    • Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public

    Activités concernées

    • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

    • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

    • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

    • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

    • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

    • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

    • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville

    Activités interdites

    Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

    • Maintien de l’ordre public

    • Service à la personne (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…)

    Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

    Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

    Nature du contrat adultes-relais selon l’employeur

    Employeur concerné

    Nature du contrat adultes-relais

    CDD

    CDI

    Collectivité territoriale et ses établissements publics

    Oui

    Non

    Établissement public industriel et commercial

    Oui

    Oui

    Établissement scolaire public

    Oui

    Non

    Hôpital

    Oui

    Non

    Office HLM

    Oui

    Oui

    Association

    Oui

    Oui

    Société chargée de la gestion d’un service public

    Oui

    Oui

    Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

    Attention

    lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

    Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.

      Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique.

        À noter

        l’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l’entretien préalable.

        Salarié

        Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

        La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

        Employeur

        Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

        • Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

        • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

        • Hôpitaux

        • Offices publics et organismes HLM

        • Associations

        • Entreprises privées chargées de la gestion d’un service public

        Activités concernées

        • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

        • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,

        • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

        • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

        • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

        • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

        • Renforcer la vie associative, développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier et la ville

        Activités interdites

        Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

        • Maintien de l’ordre public

        • Service à la personne (garde d’enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d’une personne âgée…)

        Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…).

        Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un :

        Nature du contrat adultes-relais selon l’employeur

        Employeur concerné

        Nature du contrat adultes-relais

        CDD

        CDI

        Collectivité territoriale et ses établissements publics

        Oui

        Non

        Établissement public industriel et commercial

        Oui

        Oui

        Établissement scolaire public

        Oui

        Non

        Hôpital

        Oui

        Non

        Office HLM

        Oui

        Oui

        Association

        Oui

        Oui

        Société chargée de la gestion d’un service public

        Oui

        Oui

        Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

        Attention

        lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

        Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

        Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI.

          Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique.

            À noter

            l’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l’entretien préalable.

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