Service public
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.
-
Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste
-
En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture
-
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
-
Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.
-
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
-
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
-
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :
- Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé
-
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France
-
Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
-
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
-
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Selon vos revenus
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
Service Public (DILA)
Indications textes Intentions graphiques
Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?
La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.
Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :
• Vos ressources (revenus + aides)
• Votre âge
• Le nombre de personnes de votre foyer
Exemples de 3 cas où la C2S est gratuite
1 adulte
Plafond des ressources : 9 032 € (maximum)
1 adulte – 2 enfants
Plafond des ressources : 16 258 € (maximum)
1 couple – 2 enfants
Plafond des ressources : 18 967 € (maximum)
Exemples de 3 cas où la C2S est payante
1 adulte
Ressources comprises entre 9 032 € et 12 193 €
1 adulte – 2 enfants
Ressources comprises entre 16 258 € et 21 948 €
1 couple – 2 enfants
Ressources comprises entre 18 967 € et 25 606 €
Attention :
Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement, si vous êtes hébergé ou propriétaire.
Le saviez-vous ?
Un simulateur vous permet d’évaluer vos droits sur Service-Public.fr
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite :
|
Nombre de personnes au foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
9 571 € |
|
2 personnes |
14 357 € |
|
3 personnes |
17 228 € |
|
4 personnes |
20 099 € |
|
Par personne en + |
3 828 € |
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
|
Nombre de personnes au foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
Entre 9 571 € et 12 921 € |
|
2 personnes |
Entre 14 357 € et 19 381 € |
|
3 personnes |
Entre 17 228 € et 23 258 € |
|
4 personnes |
Entre 20 099 € et 27 134 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre 3 828 € et 5 168 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2021 au 31 décembre.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
71,82 € |
|
2 |
143,65 € |
|
3 ou + |
177,77 € |
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
|
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
9 571 € |
|
2 personnes |
14 357 € |
|
3 personnes |
17 228 € |
|
4 personnes |
20 099 € |
|
Par personne en + |
3 828 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
71,82 € |
|
2 |
143,65 € |
|
3 ou + |
177,77 € |
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2021 au 31 décembre.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
12 921 € |
|
2 personnes |
19 381 € |
|
3 personnes |
23 258 € |
|
4 personnes |
27 134 € |
|
Par personne supplémentaire |
5 168 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
71,82 € |
|
2 |
143,65 € |
|
3 ou + |
177,77 € |
L’âge pris en compte est l’âge au 1er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
|
Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la C2S |
Montant mensuel de la participation financière (cas général) |
|---|---|
|
29 ans et moins |
8 € |
|
De 30 à 49 ans |
14 € |
|
De 50 à 59 ans |
21 € |
|
De 60 à 69 ans |
25 € |
|
De 70 ans et plus |
30 € |
Selon votre résidence
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
-
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d’habitation
-
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
-
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d’habitation
-
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
-
Procuration datée et signée par vous
-
Sa pièce d’identité
-
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
-
Document de procuration
-
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
-
Sa propre pièce d’identité
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l’un des points d’accueil.
Cette procuration s’effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
La procuration est valable un mois.
Votre représentant doit se rendre à l’un des points d’accueil de la CPAM avec les documents suivants :
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l’un des points d’accueil avec les documents suivants :
Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit. Cette période est renouvelable.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.
La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n’y aurez plus droit, de façon temporaire.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
-
Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste
-
En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture
-
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
-
Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.
-
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
-
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
-
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :
- Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
|
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
9 571 € |
|
2 personnes |
14 357 € |
|
3 personnes |
17 228 € |
|
4 personnes |
20 099 € |
|
Par personne en + |
3 828 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
Entre 9 571 € et 12 921 € |
|
2 personnes |
Entre 14 357 € et 19 381 € |
|
3 personnes |
Entre 17 228 € et 23 258 € |
|
4 personnes |
Entre 20 099 € et 27 134 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre 3 828 € et 5 168 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
71,82 € |
|
2 |
143,65 € |
|
3 ou + |
177,77 € |
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
|
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
9 571 € |
|
2 personnes |
14 357 € |
|
3 personnes |
17 228 € |
|
4 personnes |
20 099 € |
|
Par personne en + |
3 828 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
71,82 € |
|
2 |
143,65 € |
|
3 ou + |
177,77 € |
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
12 921 € |
|
2 personnes |
19 381 € |
|
3 personnes |
23 258 € |
|
4 personnes |
27 134 € |
|
Par personne supplémentaire |
5 168 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
71,82 € |
|
2 |
143,65 € |
|
3 ou + |
177,77 € |
L’âge pris en compte est l’âge au 1er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
|
Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la C2S |
Montant mensuel de la participation financière en Alsace-Moselle |
|---|---|
|
29 ans et moins |
2,80 € |
|
De 30 à 49 ans |
4,90 € |
|
De 50 à 59 ans |
7,30 € |
|
De 60 à 69 ans |
8,70 € |
|
De 70 ans et plus |
10,50 € |
-
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France
-
Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
-
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
-
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
-
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d’habitation
-
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
-
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d’habitation
-
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
-
Procuration datée et signée par vous
-
Sa pièce d’identité
-
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
-
Document de procuration
-
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
-
Sa propre pièce d’identité
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l’un des points d’accueil.
Cette procuration s’effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
La procuration est valable un mois.
Votre représentant doit se rendre à l’un des points d’accueil de la CPAM avec les documents suivants :
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l’un des points d’accueil avec les documents suivants :
Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n’y aurez plus droit, de façon temporaire.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
-
Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste
-
En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture
-
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
-
Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.
-
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
-
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
-
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :
- Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
|
Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
10 653 € |
|
2 personnes |
15 979 € |
|
3 personnes |
19 175 € |
|
4 personnes |
22 370 € |
|
Par personne en + |
4 261 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
|
Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
DOM |
|
|
1 personne |
Entre 10 653 € et 14 381 € |
|
2 personnes |
Entre 15 979 € et 21 571 € |
|
3 personnes |
Entre 19 175 € et 25 886 € |
|
4 personnes |
Entre 22 370 € et 30 200 € |
|
Par personne supplémentaire |
Entre 4 261 € et 5 752 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
71,82 € |
|
2 |
143,65 € |
|
3 ou + |
177,77 € |
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
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Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
10 653 € |
|
2 personnes |
15 979 € |
|
3 personnes |
19 175 € |
|
4 personnes |
22 370 € |
|
Par personne en + |
4 261 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
71,82 € |
|
2 |
143,65 € |
|
3 ou + |
177,77 € |
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.
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Foyer Nombre de personnes |
Plafond annuel de ressources |
|---|---|
|
1 personne |
14 381 € |
|
2 personnes |
21 571 € |
|
3 personnes |
25 886 € |
|
4 personnes |
30 200 € |
|
Par personne supplémentaire |
5 752 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
71,82 € |
|
2 |
143,65 € |
|
3 ou + |
177,77 € |
L’âge pris en compte est l’âge au 1er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
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Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la C2S |
Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
|
29 ans et moins |
8 € |
|
De 30 à 49 ans |
14 € |
|
De 50 à 59 ans |
21 € |
|
De 60 à 69 ans |
25 € |
|
De 70 ans et plus |
30 € |
-
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France
-
Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
-
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
-
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
-
Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
-
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
-
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
-
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d’habitation
-
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
-
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
-
Avis de taxe foncière
-
Avis de taxe locale d’habitation
-
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
-
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
-
Procuration datée et signée par vous
-
Sa pièce d’identité
-
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
-
Document de procuration
-
Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
-
Sa propre pièce d’identité
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l’un des points d’accueil.
Cette procuration s’effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
La procuration est valable un mois.
Votre représentant doit se rendre à l’un des points d’accueil de la CPAM avec les documents suivants :
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l’un des points d’accueil avec les documents suivants :
Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n’y aurez plus droit, de façon temporaire.
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
- Complémentaire santé solidaire
Source : Fonds de la complémentaire santé solidaire
- Téléservice : Demande de complémentaire santé solidaire
- Formulaire : Cerfa n°12504*09 : N°S3711j : Demande de complémentaire santé solidaire
- Téléservice : Ameli : faire une procuration
- Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l’organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5) - Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
Conditions de ressources - Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence (R111-2) - Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18
Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17) - Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2) - Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l’application du principe “silence vaut rejet”
- Circulaire CNAM 30/2019 du 21 août 2019 présentant la réforme sur la complémentaire santé solidaire
- Circulaire CNAM 33/2019 du 19 septembre 2019 revalorisant les plafonds CMU-C/ACS/AME des forfaits logement
- Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d’impôt en application de l’article L863-6 du code de la sécurité sociale