Service public
Impôt sur le revenu – Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Son montant dépend des sommes versées.
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Salarié ou fonctionnaire n’ayant pas choisi la déduction des frais réels
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Retraité
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Organisations syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
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Association professionnelle nationale de militaires représentative
Personnes concernées
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l’un des organismes suivants :
Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.
Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable (dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit).
Si le crédit d’impôt dépasse l’impôt dû, le solde vous sera restitué.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l’administration.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°15637 : N°2042-RICI : Déclaration 2022 des revenus 2021 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
- Code général des impôts : article 199 quater C
Réduction d’impôt accordée pour des cotisations versées aux organisations syndicales - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-20 relatif au crédit d’impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales